«Toutes les échéances législatives et réglementaires sont suspendues jusqu’à la fin de la levée de l’état d’urgence», soit jusqu'au 20 avril, rapporte L’Economiste qui, dans son édition du jeudi 26 mars, s'appuie sur le projet de décret-loi rapidement adopté, lundi 23 mars, par le Parlement. Le quotidien précise toutefois que toutes les échéances ne sont pas concernées. A commencer par les factures d’eau, d’électricité, de téléphone, d’internet, le loyer… Même chose pour les dettes commerciales, en particulier celles qui seraient sur le point d’être prescrites (moins de 5 ans).
Ceci étant, L’Economiste assure que «le calendrier fiscal, en particulier pour les échéances coïncidant avec la période de l’état d’urgence, est réaménagé». Si la mesure n’a été accordée qu’aux contribuables qui le souhaitent et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de dirhams, le décret dispose que toutes les échéances législatives et réglementaires sont suspendues pendant l’état d’urgence sanitaire. Théoriquement, «tous les contribuables seraient concernés par le report de l’échéance de mars», conclut le journal qui estime que ce point doit encore être précisé par l’administration dans une circulaire.
Le quotidien rapporte que «le nouveau délai commence à courir le premier jour suivant la levée de l’état d’urgence», ce qui renverrait au 21 avril comme dernier délai pour l’accomplissement de toutes les échéances fiscales reportées, y compris pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions de dirhams.
L’Economiste avance également que le dépôt obligatoire des bilans ou les modifications du registre de commerce dont, au tribunal, le délai est fixé à 30 jours sont, de même, suspendus. Idem pour l’appel d’un jugement qui doit être formulé au plus tard 15 jours après la notification du verdict de première instance. Même chose pour les déclarations de sinistre qui peuvent être faites jusqu’au 21 avril.
