Après une séquence de réformes fiscales marquée par la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2023, la suppression progressive des taux réduits de TVA en 2024 et un léger ajustement du barème de l’impôt sur le revenu (IR) en 2025, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 semble marquer une trêve. «Le PLF-2026 privilégie la stabilité tout en introduisant quelques mesures ciblées», indique le magazine Challenge.
Dans un contexte marqué par la montée en puissance du football national, le gouvernement introduit un ensemble de mesures destinées à structurer le secteur privé du sport. Les nouvelles sociétés sportives bénéficieront d’une exonération d’impôt pendant cinq ans à compter de leur première opération commerciale.
Par ailleurs, les dons qui leur sont accordés deviendront fiscalement déductibles dans la limite de 10% du bénéfice net imposable et d’un plafond de 5 millions de dirhams, un avantage jusqu’ici réservé aux associations reconnues d’utilité publique. Le projet de loi prévoit également un régime de neutralité fiscale pour les associations sportives qui se transforment en sociétés sportives. Les apports d’actifs et de passifs pourront être effectués à leur valeur réelle sans incidence fiscale.
«Côté impôt sur le revenu, le PLF-2026 propose un abattement progressif pour les rémunérations des sportifs professionnels et des encadrants techniques», souligne Challenge. L’abattement, fixé à 90% en 2026, diminuera progressivement pour atteindre 60% en 2029. L’objectif affiché est d’intégrer fiscalement une catégorie jusqu’ici peu imposée tout en accompagnant la transition vers la formalisation du secteur. Les fédérations sportives reconnues d’utilité publique bénéficieront, quant à elles, d’une exonération de TVA sans droit à déduction, alignée sur le régime applicable aux associations à but non lucratif. Les sociétés sportives profiteront d’un dispositif similaire, mais à titre transitoire, jusqu’en 2030.
«L’une des principales nouveautés du PLF-2026 concerne l’instauration d’une retenue à la source (RAS) sur les revenus locatifs»,note Challenge. Le dispositif s’appliquera aux loyers versés par les personnes morales, publiques ou privées, ainsi que par certains professionnels individuels. Le taux retenu est de 5% du montant brut des loyers, prélevé et reversé au Trésor par le locataire. Cette retenue constitue un acompte sur l’impôt dû par le bailleur, qui doit toujours déclarer ses revenus locatifs après application de l’abattement de 40%. L’objectif de cette mesure est double : améliorer la traçabilité des revenus immobiliers et faciliter le contrôle fiscal.
Le mécanisme de retenue à la source est également élargi à la TVA, avec une extension progressive au secteur privé. En parallèle, un régime d’auto-liquidation obligatoire est instauré pour les achats de déchets industriels et de matières de récupération, afin de limiter la fraude sur ces opérations.
Le PLF-2026 comprend aussi plusieurs mesures d’ordre technique. Les dividendes distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC) seront désormais imposés comme revenus de capitaux mobiliers, mais sans être assimilés aux produits d’actions, lit-on encore. Les contribuables marocains percevant des revenus à l’étranger devront les déclarer avant le 1er avril, accompagnés d’une attestation fiscale émise par le pays d’origine. En matière de TVA, une exonération avec droit à déduction est prévue pour les matières fertilisantes et les supports de culture destinés au secteur agricole. Pour encourager l’investissement, la durée d’exonération de 36 mois pour les biens d’investissement sera prolongée de deux années supplémentaires.
Une contribution symbolique de 0,1% sera appliquée aux marchés publics et contrats conclus par l’État et les collectivités locales. Sur autre registre, un droit d’enregistrement additionnel de 2% est instauré pour les transactions immobilières dont le paiement ne respecte pas les modes de règlement traçables, tels que le chèque non endossable, le virement ou le paiement électronique, explique Challenge. L’objectif de cette mesure est de réduire les paiements non déclarés et de renforcer la transparence des transactions.
Enfin, le PLF-2026 prévoit deux mesures destinées à renforcer le contrôle fiscal. La première concerne la généralisation de la comptabilité électronique pour toutes les entreprises, afin d’améliorer la traçabilité et la fiabilité des données comptables. La seconde impose à toute entreprise d’informer l’administration fiscale, par voie électronique, en cas de procédure judiciaire de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, avant le dépôt de la demande au tribunal de commerce. Ces dispositions visent à améliorer la réactivité de l’administration et à protéger les intérêts du Trésor public.
