La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel au titre de 2024-2025. Publié au Bulletin officiel n°7476 du 23 janvier 2026, ce rapport présente un exposé détaillé des activités de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes sur la période 2024-2025.
Structuré en trois grandes parties, le document s’aligne sur les missions constitutionnelles et les attributions de la Cour des comptes et de ses juridictions régionales.
La première partie du rapport est consacrée aux attributions des juridictions financières en lien avec la consécration du principe de reddition des comptes. Son premier chapitre dresse le bilan des travaux juridictionnels relatifs à la vérification et au jugement des comptes, ainsi qu’à la discipline budgétaire et financière.
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Au titre de la période 2024-2025, les juridictions financières ont rendu un total de 4.452 arrêts et jugements. Parmi ces décisions, 4.235 arrêts et jugements de décharge, soit 95%, et 217 décisions de mise en débet, représentant 5% de l’ensemble.
Le montant global des mises en débet s’élève à 57,88 millions de dirhams. Avant même la prononciation des décisions définitives, un montant total de 16,43 millions de dirhams a été remboursé par les gestionnaires concernés.
En matière de discipline budgétaire et financière, la Cour des comptes et les Cours régionales ont rendu 99 arrêts et jugements, dont 72 assortis d’amendes, pour un montant global de près 4,14 millions de dirhams, en plus de remboursements totalisant 1,15 million de dirhams.
Au-delà des sanctions, la Cour relève que plusieurs organismes publics ont pris des mesures correctives dès la phase des observations préliminaires, générant un impact financier positif estimé à environ 629,2 millions de dirhams, ainsi que des effets sociaux, environnementaux et de gestion.
Patrimoine, partis politiques et suivi des recommandations
Toujours dans cette première partie, la Cour indique que le procureur général du Roi près la Cour des comptes a transmis, entre 2024 et le 30 septembre 2025, 20 dossiers au procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, pour des présomptions à caractère pénal.
Ces dossiers concernent 20 organismes, dont six organismes publics étatiques, treize collectivités territoriales -soit 0,8% sur un total de 1.590 collectivités- ainsi qu’une association.
Le deuxième chapitre de cette partie porte sur la réception, le suivi et le contrôle des déclarations obligatoires du patrimoine. La Cour a identifié 8.116 fonctionnaires et agents assujettis n’ayant pas respecté leurs obligations déclaratives.
Parmi eux, 39% ont régularisé leur situation suite aux lettres d’information adressées aux autorités gouvernementales concernées, tandis que 61% n’avaient pas encore déposé leurs déclarations. Des procédures de mise en demeure ont été engagées à l’encontre des assujettis défaillants.
Ce chapitre revient également sur l’audit des comptes des partis politiques au titre de l’exercice 2023. À ce titre, 24 partis ont restitué environ 36,03 millions de dirhams au Trésor jusqu’au 15 novembre 2025, alors que 14 partis restent redevables d’un montant de 21,85 millions de dirhams.
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Le troisième chapitre de la première partie est consacré au suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par la Cour des comptes. Pour celles dont l’échéance était fixée avant la fin de l’année 2025, 40% ont été pleinement mises en œuvre, 44% l’ont été partiellement, tandis que 16% demeurent non réalisées.
La deuxième partie du rapport traite des activités liées à l’amélioration de la gestion publique, à travers les fonctions d’évaluation et de contrôle des projets et programmes publics.
Elle met en avant le suivi des grands chantiers de réforme, notamment dans les domaines de la protection sociale, de l’investissement, des énergies renouvelables, des établissements et entreprises publics, ainsi que de la réforme fiscale.
La Cour souligne que l’approche adoptée depuis trois ans a contribué à accélérer la mise en œuvre de ces réformes, tout en identifiant des risques susceptibles d’en limiter l’impact, en particulier en matière de gouvernance et de financement.
Le rapport insiste également sur les pressions croissantes sur les finances publiques, liées aux défis sociaux, aux aléas climatiques et aux besoins de financement des projets structurants, appelant à une innovation encadrée dans la mobilisation des ressources et au développement des partenariats public-privé.
Alerte sur les retraites
La Cour réaffirme, par ailleurs, l’urgence d’accélérer la réforme du système de retraite afin de préserver sa pérennité. Elle alerte particulièrement sur la situation du régime des pensions civiles, dont le déficit technique a atteint 7,2 milliards de dirhams à fin 2024, avec un risque d’épuisement des réserves à l’horizon 2030.
Le contrôle de la gestion occupe une place importante dans le rapport, avec 176 missions réalisées, dont 159 par les Cours régionales des comptes, donnant lieu à 17 synthèses couvrant des domaines financiers, sociaux, culturels et territoriaux.
La troisième et dernière partie du rapport est consacrée aux activités de support et à la coopération internationale. Elle aborde notamment la gestion des ressources humaines et financières, le développement des compétences, la transformation numérique et les activités du greffe.
Le rapport met également en avant les actions de coopération bilatérale et multilatérale menées par la Cour des comptes, dans un contexte de renforcement des échanges d’expériences entre institutions supérieures de contrôle.
