Délais de paiement: les changements prévus par l’avant-projet de loi

Le ministère de l’Industrie et du Commerce s’attaque aux délais de paiement en cette période pandémique. Il vient de déposer un avant-projet de loi au Secrétariat général du gouvernement dans lequel il propose notamment une période transitoire de deux ans pour les délais de paiement à compter de janvier 2022, comme le rapporte Aujourd’hui le Maroc dans son édition du lundi 27 décembre.

Durant cette période transitoire, les délais seront portés à 120 jours voire 180 pour certains secteurs dans le cadre des accords professionnels, si la signature intervient avant fin 2023. Toutefois, ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes physiques et morales avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions de dirhams hors TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), précise le journal.

Autre nouveauté introduite: les sanctions pécuniaires en cas du non-respect des délais de paiement légaux. Il est question d’une amende fixée à 3% pour le premier mois de retard de paiement, qui augmente de 1% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.

Ces sanctions sont applicables aux montants des factures libellées en dirhams dont le montant hors TVA est supérieur à 10.000 dirhams, non payées dans les délais règlementaires ou payées hors délai, poursuit le quotidien. Dans le texte, il est notamment mentionné que ces amendes seront versées au profit de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR).

En cas d’absence d’un accord entre les parties contractantes, les nouveaux délais retenus par le texte sont de 60 jours. Si un accord est conclu, ils peuvent atteindre 90 jours.