Déjà prévu par la loi sur les délais de paiement publiée en 2016, l’accord préalable fait son grand retour. C’est ce que rapporte L’Economiste dans son édition du jour. Le journal assure ainsi que les branches professionnelles qui souhaiteraient appliquer des délais de paiement supérieurs à 90 jours en raison des spécificités de leur secteur, devraient en signer un. N’ayant jamais été appliqué, le dispositif est devenu caduque. Aujourd’hui, comme l’indique le quotidien, «le gouvernement compte accorder une seconde chance aux organisations professionnelles afin de conclure des accords sectoriels pour une période limitée». Ce qui entrainerait un retour progressif à des délais normaux.
Le projet de loi apporte des changements, notamment à l'article 3, en fixant au 31 décembre 2023 la possibilité de signer des accords interprofessionnels. Il faut toutefois se soumettre à certaines conditions: la motivation du dépassement du délai légal pour des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur. «Les branches professionnelles doivent s'appuyer sur les délais de paiement observés dans le secteur au cours des trois derniers exercices précédant l’accord».
La convention doit aussi prévoir certaines mesures comme celle sur la réduction progressive du délai dérogatoire en fonction d’un calendrier, qui aboutirait à l'alignement sur le délai légal. Sans oublier l'application d’indemnités de retard en cas de non respect du délai dérogatoire. De plus, les accords conclus devront être approuvés par décret après avis du Conseil de la concurrence.
L'autre changement concerne les secteurs qui ont certaines spécificités et/ou un caractère saisonnier. «Dans ce cas, les conventions sur des délais de paiement spécifiques doivent s'appuyer sur des études objectives. Là aussi, l'avis du Conseil de la concurrence est requis».
