Dans un communiqué, le Conseil de la concurrence annonce qu’après examen de la demande de transaction en vertu des dispositions de l’article 37 de la loi n°104.12, il a accepté, en date du 13 novembre 2023, ladite demande tout en mandatant son rapporteur général pour «déterminer le montant de l’amende transactionnelle et (...) présenter au Conseil pour approbation une proposition de transaction».
Cette demande, poursuit la même source, fait suite à la décision du Conseil n°175/D/2023 du 26 septembre 2023, par laquelle il a fait grief à la société «Veolia Environnement S.A» de ne pas avoir respecté sa décision l’autorisant à acquérir le contrôle exclusif de la société «Suez S.A» tout en cédant, concomitamment, certaines activités et actifs de «Suez S.A», dont la société marocaine «Lydec», à un consortium d’investisseurs.
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Le Conseil a également accordé à la société «Veolia Environnement S.A» un délai supplémentaire se terminant le 15 janvier 2024 pour notifier une nouvelle opération au Conseil qui répond aux préoccupations de concurrence formulées par ce dernier.
De même, le Conseil enjoint à la société «Veolia Environnement S.A» soit d’exécuter la décision d’autorisation du Conseil accordée selon le schéma initialement notifié par la société, soit de revenir à l’état antérieur à l’opération, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception de la décision du Conseil.
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, le Conseil de la concurrence, siégeant en collège, a tenu le 13 novembre courant une séance pour statuer sur la demande présentée par la société «Veolia Environnement S.A» en vue de bénéficier de la procédure transactionnelle, stipulée par l’article 37 de la loi susmentionnée, rappelle la même source.
