Le fisc apporte de nouvelles précisions quant au statut des auto-entrepreneurs, au traitement fiscal des terrains agricoles soumis au régime de l’indivision ou encore sur la déclaration de la TVA pour lotisseurs. L’Economiste, qui évoque le sujet dans sa livraison du jour, explique que ces diverses clarifications visent à répondre aux interrogations émanant de l’Ordre des experts-comptables.
Ainsi, concernant l’exploitation agricole sous indivision, le bénéfice imposable est déterminé en fonction des produits et des charges de l’exploitation. «Il est par la suite réparti en fonction des parts détenues par chaque membre dans l’indivision. Pour la détermination du revenu net catégoriel, la part du bénéfice agricole de chaque membre est prise en considération», note-t-on.
Le fisc précise que les contribuables sont tenus de produire un acte authentique ou un contrat légalisé qui indique la part des droits de chacun dans l’indivision ou dans la société de participation. Quant à l’exonération de l’IR au titre des revenus agricoles, il est calculé sur la totalité du chiffre d’affaires de l’exploitation. Sur le point concernant les auto-entrepreneurs, le fisc précise qu’un salarié peut souscrire au statut d’auto-entrepreneur, vu qu’aucun texte de loi en particulier ne l’interdit. «Il n’est pas tenu de souscrire la déclaration de revenu global puisque le chiffre d’affaires encaissé dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur est soumis à l’IR au taux libératoire prévu par le Code général des impôts», explicite l’administration fiscale.
Au sujet du programme Tahfiz, on note, entre autres, que le délai de deux ans pour le recrutement des salariés court à compter de la date du début de l’exploitation et non de la création de l’entité, et que le salaire versé à un mandataire social en exécution d’un contrat de travail ne bénéficie pas de cette exonération.
