Le conseil de gouvernement, qui s’est réuni le lundi 14 septembre dernier, a reporté l’approbation d’un projet de décret qui a trait à l’aide au logement pour les acquéreurs d’une habitation principale.
Ce décret, qui porte le n° 2.23.350, vise à mettre en œuvre les procédures réglementaires afin d’appliquer l’article 8 de la loi de Finances n° 50.22 de l’année 2023, relaie Al Ahdath Al Maghribia de ce mercredi 20 septembre.
Ce décret fixe les formes et les modalités de l’aide financière octroyée par l’État pour le soutien au logement en faveur des familles qui s’apprêteraient à acquérir une habitation principale.
Selon les termes de l’article 2 de ce décret, l’octroi d’une subvention de 50.000 dirhams est prévue pour l’acquisition d’une habitation dont le coût est supérieur à 300.000 dirhams et inférieur à 700.000 dirhams.
Ce même article prévoit également une aide de 70.000 dirhams pour l’acquisition d’un logement dont le coût est inférieur à 300.000 dirhams.
Selon les dispositions prévues dans son article 3, toute personne désireuse de bénéficier du soutien de l’État doit déposer une demande selon un modèle élaboré par l’autorité chargée de l’habitat, via une plateforme électronique supervisée par une instance soumise au droit public.
Un accord préliminaire peut être conclu une fois que l’acquéreur aura rempli les conditions exigées par l’article 8 de la loi de Finances 2023, dans un délai de 7 jours à partir de la date de dépôt de la demande.
Al Ahdath Al Maghribia souligne que selon l’article 4 de ce même décret, le notaire doit déposer sur une plateforme électronique dédiée, dans un délai de 7 jours, une copie du compromis de vente ainsi qu’une copie de permis d’habiter délivré, à compter de janvier 2023.
L’aide financière sera alors reversée dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt par le notaire des documents requis, via un chèque libellé au nom du notaire ou un virement bancaire directement effectué sur le compte bancaire du notaire sur les registres de la CDG.
Selon les termes de l’article 6 de ce décret, le demandeur d’une subvention se doit de conclure un contrat de vente final dans un délai de 30 jours au maximum, à compter de la date de la réception par le notaire du montant de cette subvention.
Le notaire doit ensuite déposer sur une plateforme dédiée la copie du contrat de vente définitif et le certificat de propriété, dans un délai de 30 jours.
Dans le cas où l’opération d’acquisition du logement n’est pas finalisée selon ce délai, le notaire se doit de restituer immédiatement le montant de la subvention.
