Le wali de la région de Rabat-Salé-Kénitra, Mohamed Yacoubi, a exhibé «l’arme de la tutelle» pour assurer le contrôle et le suivi des autorisations de lotir, de construire ou d’aménagement et surtout les circuits d'obtention du Permis d'habiter et du Certificat de conformité. Il vient d’adresser dans ce sens une correspondance à la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, Fatima-Zahra Mansouri.
D’après le quotidien Assabah, qui se penche sur ce sujet dans son édition du week-end des 12 et 13 février, le wali de la région de Rabat-Salé-Kénitra a fait remarquer que les lois et réglementations régissant le secteur de l’urbanisme et de la construction ne seraient pas respectées.
Et de souligner que des irrégularités entachant le processus et des violations des lois dans ce cadre pourraient conduire des architectes devant la justice et des élus à la reddition des comptes, indiquent les sources du quotidien. Et de préciser que le wali a lié le sort de l'obtention du Permis d'habiter et du Certificat de conformité à la validation d’une commission de contrôle qui relève de ses pouvoirs. Et ce, fait remarquer le quotidien, même si l’article 49 du règlement général de construction (RGC) fait référence à «l’attestation de l’architecte, certifiant la conformité des travaux réalisés aux plans architecturaux et aux indications du permis de construire».
En fait, poursuit le quotidien, l’article 49 du RGC dispose que «le permis d'habiter et le certificat de conformité sont établis après récolement des travaux. Le récolement des travaux consiste à vérifier la conformité des travaux réalisés aux plans architecturaux et techniques et aux indications du permis de construire. Le récolement des travaux est effectué par une commission composée des représentants de la préfecture ou de la province et de la commune. Outre les représentants de ladite commission, et compte tenu des spécificités des dossiers à traiter, le président du conseil de la commune peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont l'avis est jugé utile. Dans le cas où les travaux de construction sont dirigés par un architecte, le récolement doit être remplacé par une attestation dudit architecte, certifiant la conformité des travaux réalisés aux plans architecturaux et aux indications du permis de construire».
Mais pour souligner l’importance de la nouvelle procédure instaurée, le wali de la région de Rabat-Salé-Kénitra a révélé que le contrôle de 91 projets ayant obtenu le Certificat de conformité a permis de relever que des dysfonctionnements ont émaillé 64 d’entre eux. 70% des projets seraient donc non conformes aux lois en vigueur.
Ce qui pourrait présenter des dangers sur la sécurité des citoyens et nuire à l’urbanisme dans la ville, souligne la correspondance du wali. Du côté des présidents des communes, ajoute enfin Assabah, la formule du wali serait «un abus de pouvoir et une manière d’orienter les politiques de la ville, loin de la concertation et de la coopération qui devraient ponctuer les relations entre les deux parties dans la gestion de la chose locale».
