La première Chambre vient d’entamer l’examen, en commission, de sept propositions de loi. Il est rare qu’autant de propositions soient programmées en même temps. Nous ne parlons pas encore d’adoption ni de promulgation, mais c’est déjà une initiative extraordinaire. La première fournée de 15 propositions de lois pour l’examen desquelles le gouvernement a donné son feu vert, relève l’hebdomadaire La Vie éco dans son édition du vendredi 11 décembre.
Dans notre système parlementaire, c’est le gouvernement qui garde la main sur le processus législatif. C’est d’ailleurs un vieux débat remis au goût du jour de temps à autre. Le président de la première Chambre, Habib El Malki, a d’ailleurs exprimé plusieurs fois ses regrets que l’Exécutif n’ait donné son feu vert qu’à un nombre très réduit de propositions de loi, sachant que le nombre de textes déposés au Parlement ne cesse de croître, souligne l’hebdomadaire.
La preuve: sur un total de 236 propositions de loi déposées à la première Chambre, le gouvernement n’a interagi positivement, pour reprendre l’expression consacrée, qu’avec une quinzaine. Et encore! Le bureau de la première Chambre a bien insisté sur l’importance de ces textes dans le comblement du vide juridique en relation avec des phénomènes sociaux, économiques, humains ou environnementaux. Cependant, il s’agit dans la plupart des cas, non pas de textes de loi à proprement parler, mais de légers amendements aux textes législatifs déjà existants. Ces propositions, actuellement en examen, touchent principalement au code du travail, au régime de la CNSS et à la loi 65.00 relative à l’AMO, précise l’hebdomadaire.
Concrètement, poursuit La Vie éco, parmi ces textes, une proposition d’amendement de l’article 179 du code du travail, présentée par le PAM, porte sur l’interdiction ferme du travail des mineurs de moins de 18 ans quel que soit le secteur dans lequel ils sont «employés». Cela vaut aussi et particulièrement pour les employés de maison. Il faut bien reconnaître, souligne l’hebdomadaire, que quand bien même il serait adopté, cet amendement est difficile à mettre en œuvre dans la pratique.
En revanche, la proposition présentée par le groupe socialiste à la deuxième Chambre et adoptée par cette dernière est non seulement facile à concrétiser mais elle résout également le problème de beaucoup de salariés. Cet amendement, examiné par la commission des affaires sociales après son adoption par les conseillers, concerne, en effet, l’article 6 de la loi 65.00 portant AMO. Il permettra aux parents assurés d’inscrire leurs enfants soit auprès de l’organisme d’assurance de la mère ou du père selon la formule qui leur offre le plus d’avantages.
Quant à la proposition déposée par les groupes de la majorité, elle porte sur l’amendement de quatre articles du code du travail. Le premier concerne l’article 3 et stipule que le personnel marocain des missions diplomatiques des pays étrangers et des représentations des organisations internationales -nous parlons quand même d’environ 3.000 salariés- puisse bénéficier de tous les droits garantis par le code du travail marocain, y compris le droit de bénéficier d’une couverture sociale et médicale, entre autres droits.
L’autre amendement porte sur l’article 157 et suggère le prolongement du congé de maternité d’une semaine supplémentaire lorsqu’il s’agit de cas de jumeaux ou d’une semaine supplémentaire pour chaque enfant quand c’est le cas d’un multiplet, à condition de ne pas dépasser 16 semaines.
Comme précisé plus haut, la programmation, l’examen et même l’adoption de ces propositions ne veut pas dire qu’elles seront forcément promulguées. Et quand bien même ce serait le cas, cela ne veut pas dire non plus qu’elles seraient forcément appliquées car elles nécessiteront encore l’adoption, par le gouvernement cette fois, de décrets d’application. Et le fait qu’elles soient programmées durant les derniers mois de l’actuelle législature n’arrange pas non plus les choses.
