MRE: mise en œuvre par le Maroc de l'accord "Apostille" à partir du 14 août

La compétence et les pouvoirs de fournir le seul et unique document d'authentification et de légalisation relèvera aussi bien des wilayas que des tribunaux, selon un communiqué commun publié par les ministères de l'Intérieur et de la Justice.

Les deux départements précisent que désormais "la légalisation et l'authentification des documents, telles qu'inscrites dans le cadre de la convention dite Apostille de La Haye relèvent de la compétence aussi bien des préfectures et des provinces que du ministère de la Justice, des tribunaux et procureurs pour tout document entrant dans leurs compétences respectives.

Il revient à ces institutions de fournir le document d'authentification.

Dans le cadre de la convention de la Haye à laquelle adhère le Maroc, l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers a été ainsi supprimée et a été remplacée par l’apostille comme seule formalité requise pour attester de la véracité de la signature.

Afin de réussir l'obtention du seul document d'authentification dit apostille, le ministre de l'Intérieur et celui de la Justice indiquent dans le même communiqué avoir mis en place un système informatique dédié à la gestion et à l'octroi de ce document unique facilitant la légalisation des papiers administratifs tels que les actes juridiques et autres.

Les deux parties invitent le public à consulter à partir du 14 août le site www.apostille.ma en vue de s'enquérir de la procédure à suivre pour l'obtention de ce document.