Accès à l’information: la loi 31.13 publiée au Bulletin officiel ce 12 mars

Les informations dont disposent les administrations publiques, les tribunaux, les deux Chambres du parlement, les collectivités territoriales (régions, provinces, communes) et toute autre institution chargé de gérer un service public seront bientôt mises à la disposition des citoyens, et même des étrangers régulièrement établis au Maroc, qui en feront la demande.

Selon le quotidien Al Akhbrar de ce 12 mars, le ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, Mohamed Benabdelkader, a demandé aux secrétaires généraux des différents ministères de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour accompagner la mise en œuvre de la loi 31-13 sur le droit d’accès à l’information, votée par le parlement le 6 février dernier et publiée au Bulletin officiel ce 12 mars. Il s’agit surtout de la création de services, de la formation et de la nomination, dans chaque administration, des fonctionnaires dédiés à la fourniture des informations dont les citoyens seront demandeurs. Surtout que la loi 31-13 n’entrera en vigueur que le 12 mars 2020, en vertu de son article 30 qui fixe cette entrée en vigueur à une année civile après sa publication au BO.

Pour ce qui est de la procédure, il suffit à tout citoyen demandeur d’une information auprès d’une administration ou institution publique d’adresser une demande en ce sens au chef du département concerné. Cette demande peut être écrite et déposée en mains propres auprès de l’administration, en contrepartie d’un récépissé. Elle peut aussi être envoyée par la poste ou par voie électronique, avec accusé de réception.S’il s’agit de demandes d’informations exigées sous le sceau de l’urgence, l’administration est tenue de répondre au citoyen dans un délai minimal de 3 jours ouvrables. Autrement, le délai normal d’accès normal à l’information est fixé à 20 jours ouvrables.

Passé ces délais, et au cas où l’administration n’aurait pas daigné répondre, le citoyen a trois possibilités pour faire valoir son droit à l’accès à l’information. Ou bien il relance, accusé de réception à l’appui et dans un délai de 20 autres jours, le chef de l’administration concernée. Ou bien il saisit la Commission du droit du citoyen à l’accès à l’information, qui doit répondre dans les 30 jours. Si ces deux tentatives n’aboutissent à aucun résultat, il peut s’adresser directement à la justice pour porter plainte contre l’administration.

Cependant, l’administration a le droit de refuser l’accès à certaines informations, en vertu de la loi 31-13. Il s’agit de celles touchant au secret défense, à la sécurité intérieure et extérieure du pays, à la vie privée d’autres citoyens ou à leurs données strictement personnelles à travers la protection des sources d’informations. De même, ne peuvent être divulguées les informations pouvant porter atteinte à liberté et aux droits individuels garantis par la Constitution.