La Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives à la chambre des représentants tiendra, ce jeudi, une réunion consacrée à l’examen des amendements et le vote des textes législatifs qui devraient régir les prochaines échéances électorales.
Dans ce virage législatif et durant les débats, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit estime que les candidats faisant l’objet de soupçons devraient s’abstenir de se présenter et défend cette option, en faisant allusion aux partis politiques de ne leur pas accorder des accréditations, alors que des voix parlementaires évoquent la présomption d’innocence dans ce sens.
D’après les sources du quotidien Assabah qui se penche sur ce sujet dans son édition du jeudi 27 novembre, «le groupe parlementaire du Parti du progrès et du socialisme (PPS) et le Groupement parlementaire du parti de la justice et du développement, (PJD) ont proposé des amendements au projet de loi organique N°53.25 modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des représentants, consistant à supprimer la condition d’interdire les candidats condamnés en première instance de peur que le nouveau texte ne soit rejeté par la cour constitutionnelle sur la base de la présomption d’innocence».
A ce propos, ils ont évoqué l’article 30 de la Constitution qui souligne que «sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques» et l’article 23 qui dispose entre autres que «La présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont garantis».
Dans sa réponse, poursuit le quotidien, le ministre de l’Intérieur a expliqué que l’objectif de cet arsenal législatif est de protéger l’institution législative et de garantir l’intégrité du processus électoral et sa transparence. «Vous connaissez ceux qui font l’objet de poursuites judiciaires ou qui l’ont déjà été avant l’opération électorale, c’est pour cela qu’il va falloir les écarter et tous les partis politiques sont appelés à agir dans ce sens», a répliqué le ministre. Et d’ajouter, pour répondre à des voix qui évoquent toujours la présomption d’innocence, que «lorsque la personne obtient l’acquittement ou la réhabilitation, elle peut alors se présenter, car cela constitue un bénéfice pour elle».
