Le projet de loi organique relative aux syndicats est prêt, voici ce qu'il prévoit

Le tant attendu projet de loi organique relative aux syndicats est (enfin) prêt. Longtemps dans les tiroirs, le projet définitif du texte censé organiser l’action syndicale sera bientôt envoyé par courrier aux syndicats et centrales, indique Al Ahdath Al Maghribia dans son édition de vendredi 28 août.

Le quotidien, citant une source syndicale, révèle que la mouture comporte des points essentiels tels que le nombre de mandats autorisé à la tête de ces institutions. Sans révéler de nombre exact, la source indique qu’il en ira de même pour les membres en charge de la gestion et de l’administration de ces syndicats. Le texte spécifie une durée déterminée séparant la tenue de chaque congrès ordinaire.

Al Ahdath Al Maghribia ajoute que le projet de texte interdit formellement la constitution d’un syndicat sur une base religieuse, ethnique ou linguistique. Idem pour toute création répondant à des normes régionalistes ou de genre.

Au niveau national, la représentativité reste corrélée au nécessaire seuil de 6% de voix à obtenir aux élections des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires. Le même seuil est établi pour les représentants des salariés aux élections professionnelles dans le secteur privé. A cela s’ajoute une représentativité à la Chambre des conseillers.

Au même titre que les partis politiques, les finances des syndicats seront, selon ce projet de texte, soumis au contrôle de la Cour des comptes. Les syndicats seront ainsi tenus de sauvegarder l’ensemble de leurs documents comptables pendant au moins 10 ans.

La Cour des comptes aura également à superviser les dépenses relatives aux subventions annuelles obtenues par les syndicats les plus représentés de l’Etat. Au premier refus d’un avertissement exprimé par la Cour, ils se verront refuser toute nouvelle subvention. La même mesure sera appliquée en cas de non-tenue d’un congrès annuel ordinaire et toute non-utilisation, intégrale ou partielle, des montants des subventions accordées.

Il faut souligner, rappelle Al Ahdath Al Maghribia, que les syndicats reçoivent de la part de l’Etat, en la personne du chef du gouvernement, des subventions annuelles allant de 200.000 à 9 millions de dirhams suivant leur niveau de représentativité.