Quinze ans après avoir obtenu le statut de colégislateur – en partage avec les États membres – dans la plupart des politiques européennes, le Parlement européen poursuit l’extension du domaine de la lutte. Le nouvel accord-cadre sur ses relations de travail avec la Commission, adopté à Strasbourg en mars 2026, marque quelques avancées révélatrices dans le rapport de force institutionnel bruxellois.
Première victoire, l’encadrement de l’Article 122 du Traité, un «droit de crise» devenu, sous Von der Leyen, le levier commode pour contourner le Parlement en déclenchant une procédure d’urgence et gérer ainsi la pandémie de Covid-19 ou une crise énergétique aggravée par la guerre en Ukraine. Désormais, la Commission ne pourra recourir à cette procédure qu’à titre exceptionnel, et en justifiant explicitement sa nécessité.
Deuxième prérogative arrachée à l’exécutif, un «droit d’initiative indirect». Même si la Commission conserve le monopole de l’initiative législative, elle devra désormais justifier publiquement le refus de suivre toute demande du PE de proposer une législation.
Mais c’est surtout dans le domaine des accords internationaux que les changements pourraient être les plus visibles. Il est prévu que la Commission européenne doive désormais solliciter le Parlement dès l’ouverture des négociations avec les pays tiers et lui garantir un accès systématique aux documents de travail y compris confidentiels. Selon le président de la commission «commerce international» (INTA), l’eurodéputé allemand Bernd Lange, cela permettra aux parlementaires d’exercer «une réelle influence à chaque étape des négociations commerciales».
Les États membres auront bien tenté de résister. À l’automne dernier, dans une lettre officielle cosignée par les ambassadeurs des 27, le Conseil a dénoncé un texte susceptible de déséquilibrer l’architecture institutionnelle prévue par les traités européens. Plusieurs gouvernements, dans une fronde emmenée par la France, s’alarmaient d’une «égalité de traitement» entre le Parlement et le Conseil que la Commission venait reconnaître dans ses relations avec les deux autres institutions; une symétrie que les traités n’ont jamais consacrée.
Le Conseil est même allé jusqu’à évoquer la possibilité d’un recours devant la Cour de Justice de l’UE pour faire valoir ses droits. Mais la bataille institutionnelle n’a pas eu lieu, du moins pas à Strasbourg. Au Parlement européen, les gardiens de la souveraineté des États n’ont opposé qu’une discrète résistance de principe. Sans doute chacun d’eux était-il lui-même tiraillé entre deux impératifs: défendre les prérogatives nationales, mais aussi l’utilité politique de son propre mandat face à l’hyperpuissance de la présidente de la Commission.
Avec ces nouvelles règles, le Parlement européen devient un acteur à part entière de la diplomatie commerciale de l’Union. Jusqu’à présent, le pouvoir des eurodéputés se limitait pour l’essentiel à approuver – ou à menacer de bloquer comme lors des débats sur le CETA – des accords négociés par la Commission européenne avec les États membres.
Faute de prise sur les négociations elles-mêmes, leur influence passait surtout par la dénonciation politique: les uns critiquant l’opacité des discussions, les autres l’application provisoire des accords avant leur approbation formelle par le Parlement. Le dossier «Mercosur», conduit sous l’autorité d’Ursula Von der Leyen, aura dissipé les dernières illusions, la présidente de la Commission réunissant ici le tour de force de placer à la fois États membres et parlementaires devant le fait accompli!
Une époque révolue? Désormais, le Parlement devra être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations, y compris lorsqu’il s’agit d’instruments non contraignants comme les protocoles d’accord. Les nouvelles dispositions renforcent également l’accès des eurodéputés aux informations confidentielles, et encadrent strictement le recours à l’application provisoire des accords. Ces changements procéduraux sont éminemment politiques. Associé en amont des négociations, le Parlement pourra peser non seulement sur l’issue des accords commerciaux, mais aussi sur leur orientation politique et sur leur calendrier.
Ce rôle politique renforcé trouvera son épicentre au cœur de la commission INTA où l’on sait que se concentrent les derniers soutiens du Polisario. Rétrospectivement, on imagine ce qu’aurait pu être la guérilla parlementaire autour de l’accord agricole à l’automne dernier avec de telles règles. Demain, elles pourraient nourrir les initiatives de certains groupes politiques réclamant un avis de la CJUE sur cet accord– et compliquer davantage la relance du partenariat Maroc-UE sur la pêche durable.
