Spoliation immobilière: le département de la Justice prend des mesures

L'étau se resserre sur les spoliateurs. La lutte décrétée, ces deux dernières années, par les autorités du pays contre la spoliation foncière, continue d'être menée au niveau de plusieurs départements, et notamment par le ministère de la Justice, peut-on lire dans l'édition du 10 septembre du quotidien Aujourd'hui le Maroc.

 

Un nouveau texte, destiné à endiguer ce phénomène qui a pris de l'ampleur ces dernières années, vient d'être dévoilé. Dans les détails, le projet de loi n°31.18 modifiant et complétant le Dahir du 12 août 1913, formant Code des obligations et des contrats, a été mis dans le circuit après son adoption par le Conseil de gouvernement.

 

Il faut dire que le projet présenté par le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, s'inscrit dans le cadre de l'application des instructions royales contenues dans la lettre royale adressée au ministère de la Justice le 30 décembre 2016, pour se pencher immédiatement sur la mise en place d'un plan d'action apte à faire face au phénomène de la spoliation des biens immobiliers.

 

Concrètement, le texte propose des mesures préventives législatives et réglementaires en régulant l'opération d'inscription du contrat de procuration relative au transfert de la propriété ou à la création, au transfert, à la modification ou à la suppression d'autres droits dans le registre des procurations liées aux droits réels.

 

De même, le projet permettra, dès son entrée en vigueur, de fournir une véritable définition de l'effet juridique lié à cette opération, sans oublier, par la même occasion, la mise en place d'un registre des procurations relatives aux droits, à la création d'un registre des sociétés civiles immobilières et à l'obligation du transfert immédiat de l'enregistrement des sociétés déjà en activité.