Restructuration d’entreprises: la défiscalisation de l’apport de biens immeubles en marche

Défiscaliser l’apport de biens immeubles, voilà une mesure fiscale qui peut sembler des plus banales pour le néophyte. Mais dans le monde des affaires, on comprend toute l’importance de cette mesure au regard des avantages qu’elle offre, ou plutôt des contraintes qu’elles fait tomber. Dans son édition de ce lundi 26 décembre, l’Economiste y voit une facilité fiscale qui encouragera la création d’entreprises et d'emplois.

Décidée en Conseil de gouvernement le 15 décembre dernier, cette mesure permettra, à partir du 1er janvier prochain, l’apport d’un bien immeuble d’une personne physique au profit d’une société sans paiement de l’IR sur les profits fonciers. Une mesure qui fait revivre un mécanisme déjà existant mais manquant d'attrait «faute d’incitation fiscale», commente le quotidien qui cite Brahim Bahmad, un expert comptable pour qui cette «mesure permettra de régler l’épineuse question du foncier ou de l’immobilier professionnel qui constitue l’un des principaux freins à l’investissement».

Tout l’intérêt de cette mesure est de permettre la rencontre entre un bailleur de fonds et un propriétaire de terrain, d’appartement ou de local professionnel. Ils pourront s’unir pour créer une entreprise avec tout l’avantage, désormais, de la défiscalisation de l’apport du bien immeuble. L’apport à une société déjà existante ou la restructuration des activités d’une personne physique en société permettent aussi de bénéficifier de cette mesure. Dans ces cas, le recours au commissaire aux apports est obligatoire, signale le quotidien économique, puisque c’est à lui que reviendra la charge d’évaluer la valeur du bien immeuble et les parts sociales qui reviennent à l’apporteur.