Les notaires attendent toujours le barème des honoraires

Le décret sur la fixation des honoraires des notaires n’a toujours pas vu le jour, bien que la loi régissant la profession soit entrée en vigueur en novembre 2012, annonce L’Economiste dans son édition du mardi 28 juin. Le quotidien rappelle que la loi sur le notariat prévoit six décrets et trois arrêtés ministériels. Sur l’ensemble de ces textes d’application, trois décrets n’ont pas encore été adoptés. Il s’agit d’abord de celui portant sur la création de l’Institut de formation professionnelle de notariat, puis de celui relatif au fonds de garantie et, enfin, du décret qui fixera les honoraires des notaires.

Par rapport à ce dernier point, les discussions entre les instances professionnelles et le ministère de la Justice durent depuis deux ans au moins. Pourtant, chez l’Ordre des notaires, on estime que le processus est en bonne voie. Le rapport d’activité 2015 indique que «les travaux préparatoires à l’adoption du décret d’application se poursuivent». La profession a déjà été sollicitée pour avis et un benchmark a été réalisé pour comparer différentes réglementations en vigueur au sein des pays membres de l’Union internationale du notariat.

Le travail est assez fastidieux. En moyenne, 240.000 actes notariés sont établis chaque année, ce qui rend difficile l'élaboration d'un répertoire par type d’actes. La démarche établie serait d’ailleurs d’adopter une liste des actes les plus récurrents: vente, compromis de vente, donation, création et dissolution de sociétés… Et, sachant que la vente de biens immobiliers est l’acte le plus fréquemment établi par les notaires, l’instance professionnelle milite pour un honoraire fixé à 1% du prix de vente.