La notion de résidence fiscale au coeur des conventions de non-double imposition

Plus de clarté dans la lecture des conventions fiscales de non-double imposition. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que la DGI vient d’apporter, à travers une note de service, des clarifications sur ces conventions dont l’interprétation est généralement sujette à contentieux, d’autant que le Maroc est lié, par ces accords, à une soixantaine de pays. «Ainsi, les contribuables qui changent de résidence doivent justifier leur domicile auprès des pays signataires par le moyen d’une attestation délivrée par l’administration fiscale». La DGI distingue deux cas: «L’administration étrangère peut accepter le modèle d’attestation délivrée par son homologue marocain», quand d’autres ne reconnaissent pas le document délivré par les autorités marocaines et peuvent exiger que la résidence soit attestée selon leur propre modèle. Il faudra aux services des Impôts attester de la résidence fiscale sur la base du formulaire fourni par l’administration contractante et, en cas de besoin, demander l’assistance du Service de la fiscalité internationale.

Les sociétés étrangères établies au Maroc sont hors champs, car elles ne sont pas considérées comme personnes résidentes au sens des conventions fiscales et sont, par conséquent, dispensées de l’attestation de résidence fiscale.

La définition du domicile fiscal est cadrée par le CGI pour une meilleure appréhension de l’impôt sur les revenus mondiaux dans le pays où ils doivent être imposés. Et la notion renvoie à plusieurs critères, à commencer par le foyer d’habitation permanent. «Un expatrié qui s’installe au Maroc ou un retraité qui réside au Maroc, mais qui garde encore des attaches dans un autre pays (appartement, famille), est considéré comme un résident fiscal du ce pays et non du Maroc». Il y a aussi le centre des intérêts économiques. «Un résident au Maroc, originaire d’un pays contractant, peut avoir un deuxième appartement dans le Royaume et percevoir des revenus d’un autre pays. Dans ce cas, l’administration détermine sa résidence fiscale selon le pays où il génère l’essentiel de ses revenus».

Autre notion, la durée de résidence. «Ainsi, un contribuable qui séjourne au moins 183 jours au cours d’une année civile dans un pays est réputé en être résident fiscal». Le journal constate cependant qu’il est difficile «de déterminer avec précision le domicile fiscal et donc le pays où un contribuable doit payer ses impôts». Il est prévu, dans ce cas, la nationalité comme critère de résidence fiscale.

Une procédure d’arbitrage entre les administrations est aussi prévue pour permettre de déterminer d’un commun accord le statut de résident fiscal d’un ressortissant sur la base de critères consensuels.

A noter que ce dispositif étend les règles de contrôle des prix de transfert aux sociétés dépendantes implantées au Maroc.