Fiscalité: tout savoir sur les donations effectuées dans le cadre de la "kafala"

Dans le cadre de son dispositif de sensibilisation aux dispositions de la Loi de finances 2018, la Direction générale des impôts (DGI) vient de communiquer sur les nouvelles mesures relatives aux cessions entre la personne assurant «la Kafala» et l’enfant pris en charge. Ces dispositions s’inscrivent en ligne avec les mesures incitatives en vigueur entre les ascendants et les descendants, les conjoints et les frères et sœurs.

Ainsi, les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018 bénéficient d’une exonération de l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers réalisés sur les cessions à titre gratuit effectuées dans le cadre de la «Kafala» accordée sur la base de l’ordonnance établie par le juge des tutelles.

Les nouvelles dispositions instaurent également une exonération de l'impôt sur le revenu au titre des profits de capitaux mobiliers réalisés lors d’une donation effectuée dans le cadre de la «Kafala».

La Loi de finances 2018 a prévu enfin l’application du taux proportionnel réduit de 1,5% sur les contrats de cession à titre gratuit réalisés par la personne assurant «la Kafala» au bénéfice de l’enfant pris en charge.