Evasion fiscale: l’UE resserre la vis

De nouvelles règles contre l’évasion fiscale s'appliqueront aux entreprises en Europe dès le début de l’année prochaine. C’est ce que rapporte le quotidien marseillais La Provence ce dimanche 30 décembre dans sa version en ligne.

Selon la publication, de nouvelles règles vont entrer en application le 1er janvier pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises européennes. "À partir du 1er janvier 2019, tous les États membres devront appliquer de nouvelles mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui visent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales", rapporte La Provence en se basant sur un communiqué de la Commission européenne.

Et au média de reprendre Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières: "Nous n'avons pas encore gagné le combat, mais les nouvelles mesures marquent une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d'exploiter les lacunes des systèmes fiscaux de nos États membres pour éluder des milliards d'euros d'impôt".

Selon la même source, les mesures annoncées par la Commission européenne obligent tous les États membres à imposer désormais les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise considérée n'exerce aucune véritable activité économique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).

Afin de dissuader les entreprises de recourir de manière excessive aux paiements d'intérêts pour réduire au minimum leur impôt, les États membres limiteront également, selon les mêmes dispositions, le montant des charges d'intérêts nettes qu'une entreprise peut déduire de son revenu imposable (règles de limitation des intérêts). Les États membres seront, en outre, en mesure de lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale dans les cas où d'autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées (clause anti-abus générale).

C’est dire que l’étau se resserre autour des fraudeurs fiscaux sur le vieux continent. Reste à savoir à quel point les meures annoncées en limiteront l’ampleur.