La note envoyée par le président du tribunal de commerce de Casablanca pour le lancement de la plateforme de dépôt des bilans a semé la confusion dans l'esprit de beaucoup de gens, certains greffiers et conseils ayant compris que les états de synthèse devaient obligatoirement être déposés via le portail du tribunal.
Interrogé par L'Economiste pour son édition du 2 mai, le ministère de la Justice confirme que le dépôt en ligne de ces documents reste facultatif. Le deuxième alinéa de l'article 158 de la loi 78-12 sur la SA précise que “ce dépôt peut être effectué par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire”. Mais, pour l'heure, aucun texte n'a été publié au sujet de la dématérialisation, comme c'était le cas lors de l'institution de la télédéclaration fiscale, portée par la Loi de Finances.
Or, la plateforme électronique donne du fil à retordre aux usagers. La plupart reçoivent des messages d'erreur, quand la direction du système d'information du ministère de la Justice affirme que le portail de déclaration est opérationnel. Selon les chiffres de la journée du 30 avril, 916 entreprises se sont déjà inscrites, mais à peine deux d'entre elles ont déposé leurs documents en ligne à la même date.Les informaticiens du ministère de la Justice conseillent d'utiliser un navigateur à jour pour pouvoir créer un compte sur la plateforme. De plus, il faut disposer d'au moins Windows 7, les versions antérieures étant exclues. A défaut, les usagers recevront un message d'erreur. D'ailleurs, Microsoft n'envoie plus de mise à jour que pour Windows 7 et plus.
Dans une première phase, les conseils, une fois inscrits via leur adresse mail et un code de vérification, doivent remplir en ligne un formulaire, l'imprimer, le faire signer et légaliser par leurs clients. Le document doit ensuite être déposé au tribunal de commerce pour ouvrir un compte au niveau de la plateforme. Pour ceux qui ont choisi de se rabattre sur la formule classique, certains se sont heurtés au refus catégorique des greffiers du tribunal de commerce. La grande vague de dépôts en ligne, qui concerne l'écrasante majorité des entreprises, arrivera d'ici le 31 juillet. Soit 30 jours après le délai maximum pour la tenue des assemblées générales des sociétés qui clôturent leur compte le 31 décembre.
