Délais de paiement: les intérêts de retard fixés à 5,25% et revus à 6,25% en 2021

Dans son allocution, le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun, a d’abord précisé que cette rencontre s’inscrit dans le cadre de la nouvelle dynamique insufflée par les orientations Royales contenues dans le discours du 20 août 2018 et adressées aux administrations publiques et aux collectivités territoriales, les incitant à s’acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises.

Il a, à cet égard, noté la mobilisation des différentes parties concernées au niveau de l’administration publique et du secteur privé; laquelle s’est traduite par des résultats globalement encourageants mais qui demeurent en deçà des objectifs: entre 2017 et 2018, une baisse de 14 jours pour les administrations et pour les EEP et de 19 jours pour les collectivités locales, a été enregistrée.

Lors de cette réunion, le ministre des Finances a annoncé deux nouvelles actions qui renforceront les mesures déjà prises.

D’une part, la nouvelle circulaire qui vient d’être adressée aux dirigeants des EEP, les exhortant à consolider les efforts déployés pour la mise en œuvre des dispositions de la circulaire du 18 septembre 2018, par la mise en œuvre de nouvelles actions dont, particulièrement la publication sur le portail de l’Observatoire des délais de paiement au niveau des EEP, à partir d’octobre 2019.

Benchaaboun a ainsi précisé que l’objectif escompté étant d’œuvrer au renforcement de la transparence qui est un levier essentiel pour la responsabilisation de toutes les parties concernées dont les ordonnateurs des administrations et des collectivités territoriales et les managers des EEP, les autorités budgétaires et les agents de contrôle.

D’autre part, l’arrêté relatif aux intérêts de retard qui va être publié dans les prochains jours. Cet arrêté fixe actuellement les intérêts de retard au taux de 5,25%. A partir du 1er janvier 2021, ces intérêts seront fixés à 6,25% tout en gardant le taux directeur appliqué aujourd’hui.

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La deuxième réunion de l’Observatoire des délais de paiement a été également l’occasion pour le ministre de rappeler quelques actions entreprises depuis le discours royal du 20 Août 2018 dont la circulaire du ministre de l’Economie et des Finances du 18 septembre 2018 qui a été adressée à l’ensemble des EEP pour les sensibiliser sur la question et pour mettre en place un système de suivi et de mesures des progrès réalisés dans ce sens, la circulaire du ministre de l’Intérieur adressée aux autorités locales et enfin la circulaire du ministre de l’Education nationale adressée aux académies régionales d'éducation et de formation.

Le ministre a par ailleurs rappelé que, depuis le mois de mai 2019, le dépôt électronique des factures est permis par la TGR et sera généralisé progressivement, soulignant que ledit dépôt constitue une grande avancée dans la gestion de la commande publique.

Il a également signalé la restructuration en profondeur des modèles de certains EEP dans le but de dégager les moyens leur permettant d’honorer leurs engagements sans peser lourdement sur les finances publiques et a attiré l’attention sur les plateformes électroniques qui ont été développées afin de fluidifier les échanges entre les donneurs d’ordre et les prestataires des services.

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De son côté, le président de la CGEM, Salaheddine Mezouar, a rappelé les messages forts du discours royal exigeant la responsabilités de tous les acteurs pour la réduction des délais de paiement, problématique critique asphixiant l’ensemble du tissu économique national.

Après avoir salué l’engagement de l’ensemble des acteurs concernés, Mezouar a présenté les actions de la CGEM pour la sensibilisation des acteurs du secteur privé à cette problématique qui représente aujourd’hui un élément d’appréciation de la qualité des entreprises. Il a également insisté sur la nécessité d’un code éthique aussi bien des entreprises publiques, des collectivités locales et territoriales que des entreprises privées.

Mezouar a, par ailleurs, appelé à l’activation de 3 mécanismes. Il s’agit de la sensibilisation, du dispositif légal (veille et contrôle) et de la dimension coercitive de l’État. 

En outre, le président de la CGEM a souligné qu’au-delà d’être un organe de pilotage, l’Observatoire des délais de paiement devrait constituer un véritable outil d’évaluation qui formulera et proposera, trimestriellement, à travers des groupes de travail thématiques, de nouvelles mesures et actions à entreprendre.

A noter également que la CGEM procédera à une enquête trimestrielle sur les délais de paiement et dont les résultats seront communiqués et partagés avec l’ensemble des intervenants.