Non, la "légalisation" de documents n’a pas été entièrement abolie: en voici les exceptions, selon la loi en vigueur

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Photo d'illustration. . DR

Les "copies conformes" et autres "légalisations de signatures" n'ont pas été complètement abolies. Selon les termes de l'article 7 de la loi 5519, cette procédure ne concerne que les actes administratifs émis par l'administration. Voici ce qu'en dit la Direction générale des collectivités territoriales, relevant du ministère de l’intérieur.

Le 06/05/2021 à 12h11

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