Cession de biens immobiliers: ce qui va changer en 2023

De nouvelles démarches fiscales entrent en vigueur pour les opérations immobilières réalisées à compter du 1er juillet 2023. «Désormais, pour tous les profits fonciers réalisés par des contribuables assujettis à l’IR, deux modes de déclaration d’impôt sont possibles, que cela concerne l’immobilier ancien ou nouveau», précise le quotidien Les Inspirations Eco dans son édition du vendredi 13 janvier. Le premier concerne ceux optant pour la «demande d’avis préalable de l’administration fiscale». La seconde approche va consister à déposer la déclaration d’imposition «sans solliciter l’avis de l’administration fiscale».

Pour les personnes qui opteront pour la première démarche, «il faudra premièrement souscrire une demande d’avis préalable dans les 30 jours suivant la date du compromis de vente. Suite à cela, l’Administration des impôts délivrera une attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération d’IR sur profits fonciers dans un délai de 60 jours», lit-on.

Une attestation qui reste valable pour une durée de 6 mois. «Si vous déclarez et payez l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, vous serez dispensés du contrôle fiscal en la matière. Si vous ne demandez pas l’avis préalable de l’administration fiscale ou ne déclarez pas l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, dans ce cas, c’est l’option n°2 qui s’applique», explique Mouna Kamali, expert-comptable DPLE, citée par Les Inspirations Eco.

La deuxième option consiste à déposer sa déclaration d’imposition en faisant fi de l’avis préalable de l’administration fiscale, dans les 30 jours qui suivent la date de la cession. Le cédant va ensuite verser à titre provisoire la différence entre le montant de l’IR sur profits fonciers déclaré et 5% du prix de cession. «C’est après cette étape que l’administration fiscale va engager la procédure de rectification et lui restituer le reliquat du montant versé à titre provisoire ou lui demander de régler le complément d’imposition», précise le quotidien.

Autre nouveauté de taille, il suffit que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au jour de la cession, qu’il soit occupé pendant une durée de 5 ans au moins et ne soit ni loué ni affecté à un usage professionnel pour être exonéré de l’IR sur profits fonciers. Lorsque le prix de cession dépasse 4 millions de dirhams, le cédant doit néanmoins s’acquitter de 3% sur la fraction dépassant ce montant, explique Mouna Kamali.