Auto-construction: il faut déclarer les coûts avant fin février

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Revue de presseKiosque360. Les particuliers qui construisent leur propre logement sont tenus d’effectuer une déclaration du coût de construction chaque année avant fin février. Sont concernés les chantiers ouverts depuis le 1er janvier 2019.

Le 04/02/2021 à 21h40

Si vous avez obtenu le permis d’habiter du logement que vous avez construit depuis le 1er janvier 2019, vous êtes tenus de déposer une déclaration du coût de construction auprès des services des Impôts avant fin février. C’est en substance ce que rapporte L'Économiste dans son édition du jour.

Le journal soutient que cette disposition introduite par la loi de finances 2019 doit être effectuée chaque année jusqu’à la fin des travaux de construction. Ensuite, il faudra s’acquitter d’une contribution sociale sur livraison à soi-même, assure-t-il. Ne sont pas concernés par la mesure, les chantiers ouverts avant le 1e janvier 2019 et les propriétés dont la superficie est inférieure à 300 m2. Elle est toutefois obligatoire pour tous les travaux entamés depuis le 1er janvier 2019 (date d’obtention de l’autorisation de construction).

Les personnes qui ont obtenu le permis de construire sans avoir commencé les travaux devront également déposer la déclaration avec la mention "Néant" si elles n’ont pas engagé de dépense. "Cette disposition s’applique aux propriétaires qui construisent de manière progressive leur logement sur plusieurs années, avec des arrêts de chantier qui peuvent dépasser un an", précise le quotidien. Il atteste que la mesure est justifiée par "la difficulté pour l’administration fiscale de recouvrer la TVA sur les matériaux utilisés dans l’auto-construction". D'où l'application de cette nouvelle solution consistant à payer une contribution sociale forfaitaire en fonction de la superficie couverte, à partir de 300 m2.

Le journal fait savoir que "la déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé sur la référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est réalisée dans le cadre d’un marché clé en main". Sans oublier les éléments d’identification, l’identifiant fiscal, l’ICE de l’entreprise, la désignation des marchandises, des travaux et services, le montant de la TVA, les références du paiement. De plus, il faudra obtenir de son architecte une attestation sur le coût des travaux si la construction n’est pas réalisée dans le cadre d’un marché clé en main, et en déposer une copie aux services des Impôts dès la première année de début des travaux.

Une fois le permis d’habiter obtenu, une déclaration de la contribution sociale de solidarité est obligatoire. "Elle doit préciser la superficie couverte en m2 ainsi que le montant de la contribution sociale y afférente conformément au barème en vigueur", souligne le quotidien tout en affirmant qu'elle doit être accompagnée de l’autorisation de construire, du permis d’habiter, du plan ou toute pièce précisant la superficie. Le dépôt et le paiement doit se faire dans un délai de 90 jours suivant la date d’obtention du permis d’habiter. Pour ce qui est de la prescription, elle est fixée à 10 ans.

L'Économiste évoque également les sanctions. "En cas de dépôt de la déclaration avec un retard inférieur à 30 jours après le dernier délai fixé à fin février, le contribuable s’expose à une amende de 500 DH", indique-t-il ajoutant qu'au-delà, le taux de la majoration est de 15%. Une majoration de 2% est prévue en cas de défaut de déclaration ou de minoration du montant global de la construction. La pénalité est de 10% en cas de versement tardif. Le quotidien avance qu'elle est ramenée à 5% si le paiement est effectué dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Une majoration de 5% pour le premier mois de retard est prévue, assortie de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Par Rachid Al Arbi
Le 04/02/2021 à 21h40