Il est déjà temps pour achever dans les délais les travaux extra-comptables pour permettre aux organes sociaux de l’entreprise ou du client de se prononcer sur les comptes annuels et le résultat fiscal de l’exercice 2021. Les Inspirations Éco rappelle, dans son édition du 20 janvier, que c’est justement «le feu vert du conseil d’administration qui détermine le montant du chèque que signera le dirigeant au titre de l’acompte de l’impôt sur les sociétés».
Le quotidien ajoute que la pression est déjà présente même si l’échéance du 31 mars paraît encore relativement loin. Les comptables des PME ont, selon lui, comme priorité «de s’assurer que toutes les factures sont disponibles et valides fiscalement». C'est davantage le cas des «factures-clients non réglées dans les délais convenus car l’ombre de leur rejet par le fisc est omniprésente». Justement, le fisc passe, d’après la même source, en revue la liste des clients débiteurs afin de s’assurer que la réglementation sur les délais de paiement est respectée.
Les Inspirations Éco note que les «écarts du crédit-client aux 90 jours prévus par la loi est assimilé à une libéralité concédée par l’entreprise et réintégré dans le résultat imposable». Il conseille ainsi aux dirigeants, dans le processus d’élaboration du résultat fiscal, de se garder de ne penser qu’au montant à payer à l’échéance du 31 mars. Et pour cause, «tenir une comptabilité aux seules fins fiscales peut attirer de graves ennuis à l’entreprise en cas de contrôle».
Le quotidien constate que «les dirigeants auraient tendance à se soucier davantage du montant de l’impôt à régler que de l’image fidèle des comptes». Cela est assimilé à un non-respect du principe de prudence prévu par l’article 16 de la loi comptable par les inspecteurs des Impôts en cas de contrôle fiscal.
Le journal relève, par ailleurs, que les provisions sont l’un des postes sensibles au cours des travaux d’arrêté des comptes. Or, «il arrive que les dotations soient calquées uniquement sur la doctrine fiscale», insiste-t-il en donnant l’exemple de la PME qui ne constatera pas une provision comptable pour congés payés non échus de ses salariés au motif que celle-ci n’est pas déductible de la base imposable.
Les Inspirations Éco évoque aussi le cas des sociétés soumises au commissariat aux comptes qui ne peuvent aligner le traitement comptable sur les règles fiscales qu’en l’absence de divergence de traitement, sauf à prendre le risque de voir leurs comptes annuels assortis de réserves de l’auditeur. Le journal donne la règle générale en matière de provisions: «une provision est constituée en vertu de l’article 16 de la loi comptable qui prévoit l’obligation d’enregistrer les charges dès lorsqu’elles sont probables et de tenir compte des amortissements et des provisions même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices», rappelle un expert-comptable. Sa déductibilité est assortie d’une batterie de conditions restrictives de forme et de fond.
