Taxe sur les compromis de vente: les précisions du gouvernement

DR

Le gouvernement apporte des précisions au sujet de la taxe sur les compromis de vente devant les notaires et adouls, qui ont suscité récemment la polémique.

Le 15/11/2018 à 17h33

Les compromis de vente signés devant les notaires et adouls sont soumis à un droit d'enregistrement fixé à 200 dirhams au lieu de 1.000 dirhams, conformément à la version amendée de l'article 135 du Code général des impôts, a indiqué jeudi le ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et la société civile.

Le ministère a indiqué, dans un communiqué, que "la version modifiée de l'article précité, telle qu'elle a été approuvée par la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants en attendant de la soumettre à examen et au vote au parlement, stipule que les compromis de vente signés devant les notaires et adouls sont soumis à un droit d'enregistrement fixé à 200 dirhams et non 1.000 dirhams."

Cette mesure qui figure dans le projet de loi de finances 2019 devra être étudiée et votée à la Chambre des représentants avant d'être soumise à la Chambre des conseillers.

Le 15/11/2018 à 17h33