La nouvelle procédure pénale au menu du prochain Conseil de gouvernement

Le Conseil examinera, par la suite, trois projets de décrets:

-le premier concerne les modalités de contrôle et de répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, ajoute la même source;

-le deuxième projet de décret définit les conditions et les modalités de recrutement des agents de police des carrières et la constatation des infractions;

-le troisième projet de décret porte, quant à lui, sur l'application des dispositions de la loi relative aux carrières concernant la procédure d'octroi des autorisations de l'exploitation des déchets et des décombres.

Le Conseil se penchera également sur l’examen de la Convention relative à l'assistance judiciaire dans le domaine pénal et de la Convention relative au transfert de criminels entre le Maroc et la République fédérative du Brésil, conclues le 13 juin 2019 à Brasilia, et de deux projets de loi portant approbation des deux conventions précitées.

Le Conseil achèvera ses travaux par l'examen de propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément à l'article 92 de la Constitution.