Foncier: vers une loi protégeant les biens privés de l’Etat

Face à la recrudescence de l’accaparement des biens fonciers d’autrui, dont ceux de l’Etat, par une mafia spécialisée en la matière, et dont les affaires défraient ces jours-ci la chronique judiciaire et médiatique, un groupe de députés vient de présenter une proposition de loi en vue de mieux protéger les biens privés de l’Etat (non inscrits dans le domaine public).

Comme le rapporte le quotidien Al Massae dans son édition du vendredi 22 au dimanche 24 septembre, c’est un groupe de députés du Parti authenticité et modernité (PAM) qui a présenté au Parlement une proposition de loi visant la protection de l’assiette foncière de l’Etat. Cette dernière serait estimée à 1.5 million d’hectares, dont la valeur marchande avoisinerait les 500 milliards de dirhams.

A travers cette nouvelle loi proposée, il s’agit surtout de combler le vide juridique dont souffre la gestion du domaine privé de l’Etat, tout en mettant fin au laxisme qui préside souvent à l’octroi de ces biens étatiques.

La proposition de loi qui insiste particulièrement sur les biens privés de l’Etat (c’est-à-dire non répertoriés dans la liste du domaine public) couvre les biens non déclarés d’utilité publique, les terres sans propriétaires, les biens saisis par la justice au profit de l’Etat, les biens successoraux et héritages aux destinataires inconnus ou cédés formellement à l’Etat, les forêts…. Bref, l’identification claire et le recensement complet de cette vaste assiette foncière permettront de mieux protéger ces biens publics contre la rapacité des lobbys du foncier.

La proposition de loi va même plus loin, selon Al Massae, en prévoyant tout un arsenal de sanctions pour dissuader les éventuels contrevenants. En effet, des peines de prison (allant de 1 à 2 ans) et des amendes (de 10.000 et 50.000 DH) ont été proposées. Il est également préconisé que tous ces biens de l’Etat ainsi identifiés et recensés soient obligatoirement enregistrés à la Conservation foncière, pour plus de transparence.

Mieux, toute attribution future de ces terres à des acteurs publics ou privés doit être soumise à des procédures rigoureuses: appels d’offres pour vente aux enchères publiques ou de gré à gré… Dans ce dernier cas de figure, il devrait s’agir d’un projet d’investissement et d’utilité publique initié par une personne morale, et qui doit obligatoirement se concrétiser dans un délai précisé à l’avance. Faute de quoi, le bien est réintégré dans le patrimoine de l’Etat.