Libertés individuelles: le CDNH met le gouvernement et le Parlement dans l'embarras

Après l’approbation par son conseil le 29 octobre, le CNDH a présenté une requête au Parlement comportant ses remarques et recommandations relatives aux amendements du code pénal. Le mémorandum a examiné plusieurs sujets tels la sûreté de l’Etat, le crime organisé, le trafic des migrants, la peine de mort et l’incitation à la violence.

Le CNDH a toutefois consacré la part du lion aux relations sexuelles consenties et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). C’est ainsi que cet organisme sollicite la non-intervention du code pénal dans les relations sexuelles consenties sauf «dans un cas exceptionnel quand il s’agit par exemple d’une violence (illégitime) ou dans des conditions nécessitant une protection spéciale».

La requête a défini les cas où le code pénal pourrait être appliqué dans les relations intimes entre les personnes tels «le viol, les relations sexuelles avec une mineure ou imposées d’une manière ou d’une autre sur une personne ne pouvant pas exprimer son consentement ou encore dans le cas de l’exploitation sexuelle des femmes et des mineurs».

Le CNDH a justifié ses recommandations par la nécessité de protéger la vie intime des personnes conformément à la tendance générale des droits de l'homme et en harmonie avec les recommandations onusiennes en la matière. Lesquelles recommandations appellent à la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes figurant dans les articles 489 et 493 du code pénal marocain.

Le quotidien Al Ahdath Al Maghribia rapporte, dans son édition du vendredi 1er novembre, que le CNDH a émis des propositions détaillées sur le sujet de l’IVG. Le Conseil a recommandé la possibilité à la femme enceinte d’interrompre sa grossesse en cas de risques pour sa santé physique, psychique et sociale en rappelant la nécessité de veiller à «l’accompagnement législatif protecteur de la réalité de l’avortement clandestin au Maroc, à la lutte contre ce phénomène d’une façon rationnelle et à la prise de toutes les mesures pour éviter aux femmes les risques de l’avortement clandestin». Ce faisant, la requête appelle à combattre les lobbys de la marchandisation des corps des femmes marocaines dans les conditions douloureuses accompagnant l’avortement clandestin.

Le CNDH appelle en outre à reconnaitre que la poursuite d’une grossesse non voulue pour des raisons de santé physique, psychique ou sociale constitue une atteinte à l’intégrité de la femme enceinte et une violation des droits de l'homme. Le Conseil a toutefois conditionné la libéralisation de l’avortement au respect de la vie du fœtus par une réglementation qui lutte contre tout excès.

Concernant les articles relatifs à l’IVG allant du numéro 449 à 452 du code pénal, le CNDH considère qu’ils ne sont pas explicites et nécessitent donc des amendements, notamment dans le cas de la femme enceinte souffrant de maladie mentale. La requête a par ailleurs estimé que l’implication du parquet dans la procédure du recours à l’IVG pourrait donner les résultats inverses en matière de droits de l’homme. La femme enceinte suite victime d’un viol ou d’un inceste pourrait préférer l’avortement clandestin que de s’exposer à des contraintes familiales et sociales si elle a recours à la justice en premier lieu et au parquet dans un deuxième temps.