Le patronat brandit son veto contre le projet de loi sur la grève

Le projet de la loi organique régissant le droit de grève n’est pas contesté par les seuls syndicats mais aussi par le patronat qui a décidé de ne pas le valider. Mieux encore, ce dernier a conditionné l’entame de négociations sur ce texte par l’amendement de certains articles du code du travail relatifs notamment à la nature du contrat de travail. Selon des sources autorisées, le patronat cherche à faire pression sur ses partenaires en émettant des conditions «prohibitives» dans le but d’obtenir un accord sur le CDD (contrat à durée déterminée) et de rendre plus flexible le CDI (contrat à durée indéterminée).

Le quotidien Al Massae rapporte, dans son édition du mercredi 3 juillet, que la loi sur la grève, qui dans sa grande partie concerne le secteur privé, vise à contrôler les libertés syndicales. Selon les dispositions de ce texte: «Le recours à la grève ne peut avoir lieu qu’après l’expiration du délai de trente jours après la réception de l’employeur du cahier revendicatif dûment déposé par la partie habilitée à appeler à la grève». Le projet de loi stipule, en outre, qu’il est interdit «d’entraver la liberté du travail pendant la période du déroulement de la grève».

Un point que les syndicats refusent catégoriquement d’autant que le texte définit l’entrave comme «tout acte qui mène ou qui pourrait mener à l’interdiction du salarié non gréviste ou l’employeur à l’accès aux lieux de travail ou à l’exercice de ses activités professionnelles par la menace, la violence, l’occupation des lieux de travail ou l’obstructions de ses accès». Le contrevenant est passible d’une amende allant de 5 000 à 10 000 dirhams «sans préjudice» des sanctions pénales.

En vertu de l’article 14, les participants à la grève sont «considérés comme suspendus durant la période de la grève et ne seront pas donc rémunérés en conséquence». Le même article dispose qu’avant le déclenchement de la grève, les représentants des salariés doivent déposer un délai de préavis de 10 jours auprès de l’employeur ou de son représentant dans le secteur privé, aux chefs des administrations publiques ou semi-publiques ainsi qu’aux dirigeants des communes. Le délai de préavis est écourté à 48 heures seulement en cas de non-paiement des salaires dans les temps ou dans le cas d’un risque éminent pour la santé et la sécurité au travail.