Vidéo. Lancement du Registre national des sûretés mobilières: 100 dirhams à payer pour chaque consultation

La phase des tests préalables au lancement du RNSM a été concluante, a affirmé Mohamed Benabdelkader, lors d’une rencontre d’information, organisée ce mardi 11 février au siège du ministère de la Justice à Rabat, en présence des représentants des banques et de ceux des départements ministériels impliqués dans ce projet, qui s’inscrit dans le cadre des efforts visant à simplifier des procédures et donc à améliorer l’environnement des affaires.

Au Maroc, selon les dispositions de la loi 21-18 sur les sûretés mobilières, le RNSM a pour principale mission d’informer les autres créanciers des inscriptions qui ont été faites sur le bien mobilier donné en garantie, et de fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ce bien.

La gestion du RNSM a été confiée au ministère de la Justice, qui aura la charge de sécuriser ses données et doit assurer l'accès à ses services en continu. 

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Accessible au grand public, ce registre électronique couvre tous les types de sûretés mobilières: le nantissement, celui concernant le fonds de commerce, celui de l’outillage et du matériel, celui des créances, celui des comptes bancaires, celui des comptes-titres, celui des produits et des matières, et enfin celui qui concerne les privilèges dévolus au vendeur.

Les transactions prévues dans le cadre du RNSM concernent quant à elles:

- La cession de droit ou créance à titre de garantie;

- La vente mobilière avec une clause de réserve de propriété;

- Le crédit-bail mobilier;

- La cession des créances professionnelles à titre de garantie;

- L’affacturage à titre de garantie.

Un décret gouvernemental, adopté le jeudi 6 février dernier, a fixé à 100 dirhams les frais de chaque consultation, dont le paiement doit être effectué par voie électronique.

Selon une étude de la Banque Mondiale, portant sur un échantillon de 73 pays, la réforme des sûretés mobilières a eu pour impact, dans les pays qui l'ont menée à terme, une augmentation sensible des opportunités d’accès des entreprises au financement et aux crédits bancaires (de 7 à 8 points de base), couplée à une baisse sensible des taux d’intérêts (de l'ordre de 3 points de base).