Retard autour du projet de loi 77.19 relatif aux échanges de données bancaires?

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Revue de presseKiosque360. Le projet de loi 77.19 relatif aux échanges de renseignement des comptes financiers n’a toujours pas été adopté. Ce texte, qui constitue un cadre juridique à caractère international, est bloqué au Parlement. Explication.

Le 16/05/2021 à 18h27

Toujours pas entré en vigueur. Toujours pas adopté. Le projet de loi 77.19 relatif aux échanges de renseignement des comptes financiers est bloqué au Parlement, comme s’en inquiète Aujourd’hui le Maroc dans son édition de ce 17 mai, se questionnant ainsi sur l’état d’avancement de ce texte alors que la polémique bat son plein sur l’impact de cette convention, notamment pour le MRE.

En effet, le projet de loi 77.19 est un texte en vertu duquel le pays donne son assentiment à l’accord multilatéral entre les autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Signé par le Maroc le 25 juin 2019, cet accord constitue un cadre juridique à caractère international régissant un ensemble de bases et de normes entre les pays parties afin de promouvoir l’obligation fiscale et lutter contre l’évasion fiscale.

Mais où en est ce dossier? Transféré à l’été 2020 au Parlement, le projet de loi 77.19 est toujours examiné par la commission parlementaire permanente chargée des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger à la Chambre des représentants, comme le fait savoir le journal, se demandant ainsi quand il sera enfin adopté.

L’entrée en vigueur de la Convention internationale avait été fixée au dernier trimestre de l’année en cours même si les autorités compétentes avaient négocié un nouveau délai avec les partenaires étrangers. Sera-t-il adopté sous l’actuelle législature ou sous la prochaine, après les élections législatives? Pour le journal, un retard supplémentaire pourrait tout bonnement avoir un impact sur la mise en place de l’ensemble du dispositif…

Par Fayçal Ismaili
Le 16/05/2021 à 18h27