Régularisation fiscale volontaire: le champ d’application élargi à tous les avoirs

Les petites surprises de la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable... Dans son édition du jour, L’Economiste revient sur les changements qui sont intervenus au cours de son approbation par le Parlement. A commencer par son extension, outre le cash, aux autres revenus comme les biens meubles ou immeubles non destinés à l'usage professionnel et acquis par ces avoirs ou au titre des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, par les personnes physiques en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le Code général des impôts. Ainsi, la possibilité est offerte de régulariser spontanément sa situation fiscale, en s’acquittant d’une contribution fixée à 5% du montant des avoirs concernés. Les contribuables concernés seront ainsi libérés de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes, issues de l’évaluation des dépenses des contribuables, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de leur situation fiscale.

Le quotidien note que la disposition en question a prévu l’obligation déclarative et les conditions pour en bénéficier. «Ainsi, les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 pour souscrire à cette déclaration et payer la contribution. Ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois». Le fonctionnement est précis: «les personnes concernées doivent déposer les avoirs liquides auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque. Ces dépôts font l’objet d’une déclaration rédigée sur un imprimé-modèle, établi par l'administration contre récépissé délivré par la banque concernée». Cette même opération doit être effectuée auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement auprès duquel le montant de la contribution doit être versé. Il revient aux établissements de crédit de prélever et de verser la contribution au titre des avoirs en question, dans le mois qui suit celui au cours duquel le dépôt de la déclaration a eu lieu. Attention, le cas échéant, la banque encourt, en plus du paiement du principal de la contribution, l’application des sanctions en matière de recouvrement prévues par le CGI.

A noter qu’il est également possible pour les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de la base imposable, de procéder à la régularisation de leur situation.Il faut souscrire avant le 1e octobre 2020 à une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale, au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018. Elle concerne notamment l’IS, l’IR, la TVA et la taxe sur les contrats d’assurances.