Régularisation fiscale volontaire: ce que prévoit l’accord signé entre la DGI et les pharmacies d’officine

La régularisation de la situation fiscale des pharmacies d'officine s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi de finances 2020 qui a fixé une date limite pour le paiement de cette contribution volontaire, soit le 15 décembre 2020. Voici, ci-dessous, les mesures prévues dans le cadre de ce gentlemen's agreement.

Au lieu des 0,5% retenus pour les pharmacies dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 million de dirhams, les décisions suivantes ont ainsi été prises:

1- pour les pharmacies dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500.000 dirhams, le minimum retenu a été fixé à 1.000 dirhams par an, ce qui donne une somme de 3.000 dirhams pour les trois exercices concernés (2016, 2017 et 2018).

2- Pour les pharmacies dont le chiffre d'affaires se situe entre 500.000 et 1 million de dirhams, le minimum retenu a été fixé à 1.500 dirhams par an, soit un total de 4.500 dirhams pour la période susmentionnée.

3- Au-delà d'un million de dirhams, deux paramètres sont à respecter: la marge brute, qui doit être supérieure ou égale à 27%, et le résultat net fiscal, qui doit être supérieur ou égal à 8%.

Si la pharmacie est dans les normes de ces deux paramètres, elle s'acquittera de 0,5% de son chiffre d'affaires (CA) par an, soit 0,5% du CA de 2016, de + 0,5% du CA de 2017, et de + 0,5% du CA de 2018.

4- Si la pharmacie sous-déclare l'un des deux paramètres, elle procèdera à une déclaration rectificative amenant le paramètre défaillant aux normes definies (seloin les taux définis à 27% et à 8%), sans que le montant à régler ne soit inférieur à 0,5% de son CA.

5- Les pharmacies qui ont reçu un avis de vérification après janvier 2020 sont éligibles à cette convention.

6- Les pharmacies qui ont été notifiées, suite à un contrôle, et qui n'ont pas encore entamé le règlement, bénéficieront d'un traitement groupé par la DGI. Idem, en cas de la transformation juridique de l'entité gérée, de personne physique à personne morale.

7- L'adhésion à cette convention ne revêt pas un caractère obligatoire.

8- Les pharmaciens qui souscrivent à cette contribution libératoire bénéficieront d'une dispense de contrôle fiscal pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que d'une remise totale des majorations et pénalités qui leur auraient été dues pour ces exercices.