Promoteurs immobiliers et fisc: un accord plus verbal que formel

L'accord entre la DGI et les promoteurs immobiliers n'aura été que verbal, révèle L’Economiste dans son édition du 24 décembre. Le journal confirme ainsi l’information qu'il a publiée il y a quelques jours et parle «d’un arrangement qui ressemble à celui conclu auparavant avec les professions libérales», avec la mise en place «d’une grille en fonction du chiffre d'affaires et quelques avantages» pour inciter les promoteurs à régulariser leur situation fiscale avant le 31 décembre.

L’Economiste évoque la dispense du contrôle fiscal et de l'examen de l'ensemble de la situation fiscale des promoteurs qui effectuent des déclarations rectificatives pour les exercices 2015, 2016, 2017 et 2018. Cette dispense serait en contradiction avec la loi, puisque l'article 221 bis sur la procédure de dépôt de la déclaration rectificative précise «qu'elle est prise en considération par l’administration, sans préjudice de l’application des dispositions relatives au droit de contrôle de l’impôt prévu pour toute la période non couverte par la prescription».

Ceci dit, il n’y a, à l’évidence, aucun accord formel. La contribution libératoire tiendrait à une entente verbale et devrait être «fixée en fonction du chiffre d'affaires, auquel s'applique un taux dégressif allant de 2,5 à 1%».

Pourtant, ajoute le quotidien, c'est un tout autre son de cloche qu'on entend au sein de la DGI qui invite les promoteurs immobiliers à «rectifier spontanément leurs déclarations», conformément à la loi. Mais «l'administration n'accorde pas de dispense du contrôle».