Projet de loi de Finances 2017: La Fédération du commerce fait pression sur le fisc

La Fédération du commerce et de services de la CGEM fait pression sur le fisc, dans le cadre du projet de loi de Finances 2017. Dans son édition du jour, L’Economiste assure que la FCS entend défendre ses 5 principales mesures fiscales, à commencer par «l’exonération de TVA et l’application d’un taux d’IS minoré en tant qu’opérateur». Le fisc considère, en effet, que les prestations qu’effectuent les consultants, notamment pour le compte des donneurs d’ordre installés à l’étranger, doivent être soumises au droit commun, considérant qu’elles sont consommées localement. Or, ce n’est pas l’avis de la Fédération qui propose que toute exonération de TVA ou d’IS soit conditionnée au rapatriement des devises. Pour la FCS, donc, «toute prestation de services doit être exonérée de TVA et d’IS pendant les 5 premières années». Cela permettra aux contribuables concernés de rapatrier les devises au lieu de les garder sur un compte à l’étranger, souligne L'Economiste.

La déclaration de TVA pour les prestations étrangères à la charge des entreprises marocaines est une autre mesure sur laquelle compte insister la Fédération. En effet, la procédure actuelle contraint une entité marocaine qui paie un prestataire étranger à procéder à une retenue à la source de l’IS et à effectuer une déclaration de TVA à la place. Pour la FCS, il faut annuler cette mesure, «quitte à augmenter de 15% la retenue à la source».

La Fédération ne compte pas non plus lâcher sa demande de progressivité de l’IS. La profession estime que le nouveau taux d’IS applicable à la tranche de résultat inférieur à 300.000 DH (10%) est particulièrement pénalisant pour les entreprises qui réalisent un bénéfice légèrement au dessus du seuil. Celles-ci passent systématiquement à la tranche supérieure pour voir tripler le montant de l’impôt (de 30.000 DH, on passe à 90.030 DH). La Fédération propose, comme pour le barème de l’IR, d’appliquer le taux de 10% sur la tranche de 300.000 DH et 30% pour le reste.

Il est enfin proposé, pour le fonctionnement de la taxe professionnelle, de simplifier et d’harmoniser la nomenclature ou d’adopter la classification du HCP pour élargir la typologie des activités.