Paiement en espèces: le tour de vis des impôts

Les entreprises aiment trop le cash. Au point que l'administration des Impôts est obligée de serrer la vis pour limiter le paiement en espèces. Depuis le 1er janvier, les charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèces sont plafonnées à 10.000 DH par jour et par fournisseur. Une mesure censée stopper le fractionnement des factures en plusieurs tranches.

Beaucoup d'entreprises recouraient à cette pratique pour pouvoir intégrer la totalité des sommes versées en espèces dans les charges déductibles, d'après L'Economiste qui se penche sur la question dans son édition du 14 janvier. Un artifice qui permettait également aux entreprises d'échapper à la sanction prévue par le Code général des impôts qui restreint la déductibilité des charges à hauteur de 50% seulement quand le paiement en espèces est supérieur ou égal à 10.000 DH.

A ce plafond journalier, le gouvernement a également greffé une limite mensuelle. Pour être déductibles, les paiements en espèces sont plafonnés à 100.000 DH par fournisseur. Ce deuxième verrou a été ajouté au Parlement. Une double contrainte donc, introduite par la loi de finances 2016 et destinée à lutter contre la sous-déclaration du chiffre d'affaires. L'objectif étant d'encourager les entreprises à recourir aux moyens de paiement qui assurent une traçabilité des transactions.

Un premier pas qui risque pourtant de ne pas suffire. A lui seul, ce dispositif ne permettra pas de lutter contre l'informel qui nécessite un dispositif global, comme cela a été annoncé lors des assises fiscales de 2013. Par ailleurs, l'amnistie fiscale accordée aux entreprises qui se déclarent pour la première fois et qui prendra fin en 2016 n'a attiré que 2.000 TPE/PME.

Pour l'instant ce nouveau verrou au paiement en espèces a été salué par le monde des affaires qui, cependant, craint un contournement de la loi, notamment via la “diversification”. Ceci dit, si les entreprises multiplient les fournisseurs, cela risque de ne pas être très discret. Reste que, dans le Code général des impôts, la notion d'abus de droit fiscal est inexistante.