Obligation de traçabilité, modalités de saisie... Ce que propose l’avant-projet de loi sur la sécurité alimentaire

Le Secrétariat général du gouvernement vient de publier, pour consultation, un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Proposé par Mohamed Sadiki, le ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, cette loi en projet apporte entend combler les manquements de la loi actuellement en vigueur, tout particulièrement en ce qui concerne les enquêtes et les constatations d'éventuelles infractions menées par les commissions de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

En effet, la loi actuellement en vigueur ne détaille pas la procédure à suivre par ces agents, habilités par l'ONSSA à prélever des échantillons, à saisir d'éventuelles marchandises défectueuses et à suspendre la vente de produits alimentaires qui pourraient mettre en danger la santé des consommateurs.

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Parmi les dispositions de ce projet de loi, figure donc l'obligation d'enregistrer tout fonds de commerce de produits alimentaires, de même que de déterminer une traçabilité claire de l'ensemble de ces produits, qu'ils soient d'origine animale ou végétale, de même que de lutter contre des pratiques frauduleuses.

Le texte de loi en projet veut aussi rendre obligatoire, pour les agriculteurs, le fait que leur(s) exploitation(s) soient enregistrées. Autre disposition de cette loi à venir: l’importation et l’exportation des produits agricoles, mais aussi celles des produits alimentaires transformées et les aliments pour le bétail et les animaux domestiques sera plus précisément réglementée.

Le projet de loi interdira par ailleurs de retraiter, de revaloriser, de reconditionner ou de réemballer, pour une consommation humaine, des produits alimentaires qui auront été retirés de la vente. 

Le texte prévoit aussi d'exclure du champ d'application des dispositions légales les aliments pour animaux destinés à une consommation domestique privée, les aliments pour animaux de compagnie, les compléments alimentaires et l'eau.

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Le ministère de l'Agriculture voudrait également rendre obligatoire pour les exploitants du secteur alimentaire de ne détenir dans leurs établissements que les produits qui entrent dans le processus de fabrication des produits qu'ils commercialisent ainsi qu'une traçabilité des matières premières.

L'avant-projet de loi introduit, en outre, la fixation par voie réglementaire de dispositions particulières pour certaines activités spécifiques (pratiques traditionnelles, un approvisionnement direct et aux établissements à faibles capacités de production et à contraintes géographiques). Il autorise, de plus, l'arrêt d'activité par les autorités locales des établissements pour lesquels l'agrément ou l'autorisation a été suspendu ou retiré.

Il accorde ainsi plus de pouvoir aux agents habilités (réquisition de la force publique, possibilité d'assermenter les vétérinaires mandatés, attribution de la qualité d'officiers de police judiciaire) et propose le mandatement d'organisme ou personne morale de droit public ou privé pour l'exécution de la totalité ou partie de certaines tâches de contrôle.

Enfin, le projet de loi instaure une révision des infractions et des sanctions et rend possible l’activation de la procédure de la transaction.

Les détails du projet de loi sont consultables dans le document ci dessous. 

• avant_projet_de_loi-securite_sanitaire_.pdf