L'incitation fiscale à la restructuration des entreprises

Le régime d’incitation fiscale dédié à la restructuration des entreprises va être pérennisé. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que la mesure «accorde aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre individuel en société et soumises à l’IR la possibilité de se transformer en sociétés personnes morales assujetties à l’IS». Lancée il y a cinq ans, la mesure qui expirait fin 2016 devrait être pérennisée. Les personnes concernées commencent à peine à prendre connaissance de cette disposition dont le principe est d’inciter les contribuables exerçant parfois dans l’informel à se restructurer en sociétés soumises à l’IS.

Le principe est plutôt simple et consiste «à apporter le patrimoine d’une personne physique à une société sans impact fiscal sur la plus-value». Aujourd’hui, le dispositif comporte de nombreuses nouveautés. A commencer par l’obligation pour la personne physique de souscrire une déclaration au titre des revenus de l’année précédant celle de l’apport à la société. Il y a également obligation de conserver les titres de la nouvelle société pendant au moins quatre ans, avant de pouvoir les céder. La déclaration de revenus a pour objectif d’éviter les distorsions fiscales et de permettre au contribuable de payer l’IR sur la période où il exerçait encore à titre de personne physique. Quant à l’obligation de conserver les titres d’une société pendant une durée minimale, elle est censée prévenir les manœuvres d’optimisation.

Le passage d’une société personne physique à personne morale présente plusieurs avantages. Et le premier, on l'aura compris, est fiscal. «En exerçant en tant que personne physique, un contribuable paye 38% d’IR. Soit le taux le plus élevé de tous les impôts. En revanche, s’il se transforme en société soumise à l’IS, il sera imposé à 10% pour la tranche de chiffre d’affaires de moins de 300.000 DH et 20% entre 300.000 et 1 million de DH».

Dans le cas des professions libérales (médecins, notaires, avocats…), il faudra s’acquitter soit d’une cotisation minimale de 6% du chiffre d’affaires de la société, même sans réalisation de bénéfice, au lieu de 0,5% en tant que société personne morale.

«Outre l’incitation fiscale, le basculement en société permet de s’associer avec de nouveaux investisseurs, de bénéficier d’augmentations de capital grâce à l’arrivée de nouveaux associés, de faciliter également la transmission en cas de décès».