L’Etat veut régulariser la domiciliation d’entreprise

La domiciliation d’entreprise sort de la clandestinité. Dans son édition du jeudi 22 février, L’Economiste rapporte que le conseil de gouvernement vient d’adopter le projet de loi 89-17 relatif à la révision du livre IV du code de commerce, dont l’un des principaux objectifs est la reconnaissance de la domiciliation comme activité commerciale à part entière. Comme le précise le journal, la reconnaissance officielle de cette activité permettra au «gouvernement de trouver enfin la parade pour régler le problème de la solidarité fiscale».

L’Economiste note que le projet de texte prévoit cinq obligations, sous peine d’être fiscalement solidaire avec une entreprise domiciliée défaillante. D’où la nécessité de disposer de tous les éléments d’identification des entreprises personnes morales ou physiques (nom, adresse, numéro de téléphone, CIN…), ainsi que des informations sur l’ensemble des locaux où elles exercent et les sites de conservation de leurs documents comptables. Le domiciliataire doit aussi s’assurer de l'inscription de l’entreprise domiciliée au registre du commerce, dans un délai de trois mois après la signature du contrat de domiciliation. Il s’engage, de plus, à transmettre à l’Administration fiscale et des douanes, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des entreprises domiciliées.

Le centre de domiciliation est également tenu d’aviser le fisc, la douane et le bureau d’ordre des tribunaux concernés lorsque le responsable d’une structure domiciliée ne récupère pas, dans un délai d'un mois, un courrier recommandé envoyé par les impôts. Il en va de sa responsabilité fiscale.

L’Association des centres d’affaires constate, cependant, quelques incohérences dans le texte, comme le fait savoir le journal. Ainsi, «l’interdiction de domicilier une entreprise qui dispose déjà d’un siège social» vient contredire «l’autorisation de filiales ou d’agences à emménager dans un centre de coworking où exercent plusieurs entités». L’obligation de conserver les documents des entreprises comptables pose également problème, car cela nécessite des locaux appropriés, sauf en cas de dématérialisation.Si la domiciliation est soumise à une simple déclaration auprès des autorités compétentes, le texte prévoit des amendes de 5.000 à 20.000 dirhams en cas de non-respect des dispositions réglementaires.

Le quotidien fait savoir que 72% des entreprises qui se créent à Casablanca passent par la phase de domiciliation. Il s’agit principalement de TPE et PME. Il faut savoir que 20 à 25% des entreprises domiciliées sont créées par des étrangers.