Les fausses déclarations fiscales lourdement sanctionnées

Gare aux infractions, aux fraudes ou même aux retards dans les déclarations fiscales. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que «le projet de loi de finances instaure une procédure dédiée à l’application de sanctions lorsqu’un contribuable commet une erreur dans sa déclaration fiscale ou ne la fait pas dans les délais».

Cette mesure concerne les traitements, salaires, et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes. Par infraction, l’on entend une déclaration qui comporte une erreur de CIN, d’adresse ou de l’ensemble des éléments nécessaires permettant d’appréhender la base imposable. Si c’est le cas, le contribuable sera notifié dans le but de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. Le cas échéant, il recevra un second courrier l'informant des sanctions prévues par l’article 200 du CGI qui entrent en application. Il s’agit d’une majoration de 15% du montant de l’impôt retenu (ou qui aurait dû être retenu) et qui correspond aux omissions et inexactitudes relevées par le fisc. «Le montant de chacune de ces majorations ne pourra pas être inférieur à 500 DH». Exigible immédiatement, la pénalité sera recouvrée par voie de rôle.

Les sanctions dans le domaine des infractions au droit de communication de l’administration fiscale sont complétées dans l’article 230 ter du projet de loi de finances. Celles-ci font office de garantie pour les employeurs et les débirentiers car il encadre les conditions dans lesquelles l’administration peut relancer des contribuables et appliquer les sanctions.

Le retard est aussi un motif de sanctions. D’ailleurs, le dernier délai pour déposer la déclaration annuelle sur les salaires est fixé au plus tard au 28 février de l’année suivante. A cette date, outre cette mesure, l’obligation de déclarer et de payer les redevances fiscales via la plateforme de la DGI sera probablement aussi adoptée. Et pour cause la généralisation de la télédéclaration et du télépaiement ainsi que l’instauration de l’ICE (identifiant commun de l’entreprise) permettront aux inspecteurs de l’administration de mieux procéder aux recoupements et de détecter les discordances entre les éléments contenus dans les déclarations fiscales.

L’harmonisation des sanctions en matière d’obligations déclaratives instaure également le devoir de transparence ainsi que la concurrence loyale entre opérateurs économiques.