Les entreprises en cessation temporaire exonérées de la cotisation minimale

Bonne nouvelle pour les chefs d'entreprise, notamment ceux qui, faisant face à des difficultés, sont obligés de suspendre momentanément leurs activités. Ils seront exonérés de la cotisation minimale au titre de l'IS ou de l'IR pour une durée limitée, annonce Aujourd'hui le Maroc dans sa livraison du 12 avril.

Cette mesure avait été introduite dans la loi de Finances 2018. La Direction générale des impôts vient de diffuser une note pour en expliquer les modalités pratiques d'application. Le but de ce dispositif est de remédier à une anomalie fiscale. En effet, les entreprises en situation de cessation d'activité réelle étaient toujours obligées de s'acquitter au moins de la cotisation minimale au titre de l'IS ou de l'IR même si, dans les faits, elles n'exerçaient plus aucune activité. Finalement, le législateur a corrigé l'anomalie en donnant la possibilité à ces entreprises de suspendre le versement des impôts.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent soumettre une déclaration de cessation temporaire d'activité, en y indiquant les motifs et causes ayant conduit à cet arrêt. Pour être prise en compte, cette déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale au plus tard un mois après la clôture du dernier exercice d'activité. La DGI a d'ailleurs annoncé qu'elle avait déjà mis en ligne, sur son site, un modèle de déclaration à remplir.

En plus de l'exonération de la cotisation minimale au titre de l'IS et de l'IR, les entreprises en situation de cessation temporaire d'activité pourront également bénéficier d'un allègement en matière de TVA. Ainsi, au lieu de la déclaration mensuelle classique, l'entreprise en cessation n'est tenue de déposer qu'une seule déclaration par an à la fin du mois de janvier.