L’amnistie sur les chèques suscite la polémique

Dans son édition du 4 mai, L'Économiste rapporte que de nombreuses personnes ont eu la mauvaise surprise de se voir appliquer l’ancien barème (5%, 10% et 20% selon le rang de l’incident de paiement) et non pas le tarif réduit de 0,5% à 1,5%. Et d'ajouter que, lorsqu’elles demandent des explications, elles s'entendent répondre que le tarif réduit ne s’applique qu’aux chèques présentés au paiement depuis le 1e octobre 2020 et que les titres antérieurs à cette date sont exclus. Pour ne rien arranger, même le système informatique de la Trésorerie générale du Royaume n’est pas paramétré pour l’application du barème réduit pour les chèques datant d’avant le 1e octobre. Le journal estime que cette lecture restrictive du décret-loi est erronée puisque le texte ne précise nulle part que la grille réduite des amendes fiscales ne s’applique qu’aux chèques présentés au paiement depuis le 1e octobre 2020.

Le quotidien assure que la différence de taux est énorme. "Ainsi, un client ayant émis un chèque sans provision de 2 millions de dirhams pour la 3e fois avant le 1e octobre et qui souhaite régulariser sa situation doit s’acquitter d’une amende de 20%, soit 400.000 dirhams, au lieu de 30.000 dirhams", précise-t-il. 

L’Economiste avance que le législateur n’avait pas la même vision des choses au moment de l'élaboration du décret-loi. Chose que réfute la Trésorerie générale du Royaume. "L’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques est, à compter de la date de publication du décret-loi au Bulletin officiel et jusqu’au 31 mars 2021, de 0,5% à 1,5%", écrit le journal. Et d'ajouter que "les amendes relatives aux incidents de paiement concernant les chèques présentés au paiement avant la date de publication dudit décret-loi au Bulletin Officiel, c’est-à-dire avant le 1e octobre 2020, restent soumises aux dispositions de l’article 314 de la loi 15.95 formant code du commerce".