La durée de validité des certificats négatifs raccourcie

Fini la validité annuelle du certificat négatif. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que ce document, qui constitue le premier acte nécessaire à la création d'une entreprise, n'est plus valable que 90 jours, et ce depuis le 8 juillet. Au-delà de ce nouveau délai, «le nom, la raison de commerce et la dénomination commerciale ne peuvent être inscrits au registre de commerce». Le journal rapporte que que ce changement entre dans le cadre d'une refonte globale pour améliorer et simplifier les procédures de création d'entreprise. Parmi les nouveautés, une révision des formulaires de demandes. «Seuls deux noms (contre cinq auparavant) peuvent être proposés et feront l'objet d'un examen selon l'ordre de préférence». 

A noter, également, l’introduction du registre électronique de commerce à travers lequel sont tenus les registres locaux et central. «Il est public et consultable à travers la plateforme électronique de création et d'accompagnement d'entreprise». Autres changements: ceux qui ont porté sur la domiciliation. Selon le quotidien, «les obligations des domiciliés et domiciliataires sont aujourd'hui mieux encadrées». Si, aujourd’hui, le contrat de domiciliation est établi pour une durée déterminée renouvelable sans qu’aucune restriction ne soit prévue sur le nombre de fois qu'un contrat peut être reconduit, la loi qui s'applique aux nouvelles domiciliations et aux anciennes impose un délai d'une année pour s'y conformer. Ainsi, «le domiciliataire est notamment tenu de mettre à la disposition du domicilié des locaux équipés, de s'assurer de l'identité de la personne physique, de conserver et de s'engager à maintenir à jour la documentation afférente à l'activité de l'entreprise». Il doit aussi mettre à disposition, avant le 31 janvier de chaque année, aux services des impôts, à la Trésorerie Générale du Royaume et à l'administration des Douanes, la liste des personnes domiciliées au titre de l'année précédente. Sans oublier l’obligation de les informer, dans un délai n'excédant pas quinze jours, de la date de réception des plis adressés par les services fiscaux et qui n'auront pas pu être remis aux personnes domiciliées. «Le non respect de ces obligations rend le domiciliataire solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus en raison de l'activité exercée par le domicilié».