Info360. Cahiers scolaires: dans le différend qui l’oppose à la Tunisie, le Maroc fait appel d’une décision de l’OMC

En 2017, suite à une enquête ouverte par le ministère marocain de l'Industrie et du Commerce, le Maroc avait imposé une mesure anti-dumping sur les cahiers scolaires tunisiens importés, parce qu'ils faisaient l’objet d’un dumping (le prix des cahiers exportés au Maroc était moins élevé que le prix de ces mêmes cahiers vendus en Tunisie) et causaient un dommage important aux producteurs de cahiers scolaires marocains.

En 2019, la Tunisie avait contesté cette mesure anti-dumping auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et avait demandé la constitution d’un Groupe spécial pour statuer sur cette mesure. Un groupe spécial de l'OMC a examiné l'affaire et a publié son rapport final le mardi 27 juillet dernier.

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Dans ce rapport, le Groupe spécial soutient la Tunisie sur plusieurs points qu’elle contestait, tout en demandant au Maroc de «rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de l'Accord antidumping».

La Tunisie contestait en premier lieu plusieurs aspects du calcul de la marge de dumping par l'autorité d'enquête marocaine: le premier aspect concernait la composition de la valeur normale établie par le ministère, et en particulier la question de savoir si l'inclusion de certains coûts de distribution dans la valeur normale était compatible avec l'article 2.2 de l'Accord anti-dumping.

Le deuxième aspect concernait le "montant raisonnable pour les bénéfices" et notamment si le ministère pouvait exclure certaines ventes domestiques de cahiers de ce montant, au motif que ces modèles n'étaient pas exportés.

Sur ces deux points, le Groupe spécial a donné raison à la Tunisie en considérant que la composition de la valeur normale retenue par le ministère n'était pas compatible avec l'article 2.2, et que le montant retenu pour les bénéfices n'était pas compatible avec les articles 2.2 et 2.2.2 de l'Accord anti-dumping.

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La Tunisie contestait en second lieu le caractère "équitable" de la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation des cahiers.

La Tunisie contestait, là encore, deux aspects du calcul de la marge de dumping effectué par le ministère: le premier aspect concernait la formule mathématique choisie pour calculer la marge de dumping (et en particulier le choix du numérateur et du dénominateur), tandis que le deuxième aspect concernait le refus du ministère de faire un ajustement au titre des caractéristiques physiques de certains cahiers scolaires vendus sous licence.

Le Groupe spécial a donné raison à la Tunisie sur le premier point, en constatant que la formule mathématique de calcul du dumping ne permettait ni d'exprimer une marge de dumping, ni de refléter la marge de dumping de chacun des exportateurs tunisiens ayant participé à l'enquête. Pour le Groupe spécial, cette erreur aboutissait à une comparaison inéquitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation des cahiers et contrevenait à l'article 2.4 de l'Accord anti-dumping.

En ce qui concerne les effets des importations sur les prix, le Groupe spécial a considéré que le Maroc avait agi de manière incompatible avec les articles 3.1 et 3.2 de l'Accord anti-dumping en n'effectuant pas un "examen objectif" de la sous-cotation des prix, de la dépression des prix et de l'empêchement des hausses des prix.

En outre, le Groupe spécial a considéré que l'article 3.2 de l'Accord anti-dumping ne permettait pas à l'autorité d'enquête de comparer le prix des importations tunisiennes à un prix hypothétique du produit domestique afin d'examiner l'existence de la sous-cotation des prix. Le ministère ayant appliqué cette méthode, le Groupe spécial a constaté une incompatibilité avec l'article 3.2.

Enfin, le Groupe spécial a également conclu que le ministère n'avait pas effectué un "examen objectif" de l'évolution des ventes, des parts de marché et de la production de la branche de production nationale, ainsi que de sa profitabilité au sens des articles 3.1 et 3.4 de l'Accord anti-dumping.

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En ce qui concerne la détermination du lien de causalité, la Tunisie a demandé au Groupe spécial de constater qu'une analyse du dommage incompatible avec les articles 3.1, 3.2 et 3.4 de l'Accord anti-dumping, ne pouvait pas conduire à une analyse correcte du lien de causalité.

Le Groupe spécial a donné raison sur ce point à la Tunisie et a considéré que l'analyse du lien de causalité menée par le Maroc était incompatible avec les articles 3.1 et 3.5 de l'Accord anti-dumping.

Contactée par Le360, une source autorisée au ministère de l’Industrie et du commerce affirme que le Groupe spécial a constaté la nécessité d’ajustement au niveau du calcul du dumping sans remettre en cause d’une manière générale l’existence du dumping et du dommage causé à l’industrie nationale.

Toutefois, a poursuivi cette source ayant requis l'anonymat, certaines constations du Groupe spécial ont suscité des incompréhensions d’où la décision du Maroc de faire appel de certaines constations, interprétations juridiques et décisions du rapport final.

Une notification d’appel a été soumise à l’organe de règlement des différends, hier, mercredi 28 juillet 2021.