Fiscalité: une circulaire pour clarifier l’indemnité d’assistance

La Direction générale des impôts (DGI) a publié une circulaire relative au traitement fiscal de l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté au personnel en arrêt de travail, rapporte le quotidien Aujourd’hui le Maroc dans son édition du 23 avril. Dans cette circulaire, la DGI apporte toutes les explications nécessaires sur le traitement fiscal des mesures annoncées par le Comité de veille économique, lors de sa dernière réunion.

Sur le plan légal, ce complément d’indemnité est traité comme une indemnité «d’assistance familiale», telle que prévue par l’article 57-2° du Code général des impôts (CGI), afin d’aider le salarié en arrêt de travail à subvenir aux besoins de sa famille dans des circonstances difficiles. Par ailleurs, ladite circulaire détaille la notion d’entreprise en difficulté. Ainsi, les critères retenus pour définir une «entreprise en difficulté» correspondront à ceux qui seront arrêtés par voie réglementaire. Sur le plan fiscal, ces critères seront exclusivement valables pour cette période de crise économique engendrée par la pandémie Covid-19.

Par ailleurs, la circulaire précise que «le chiffre d’affaires pris comme critère pour évaluer le taux de baisse de l’activité correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020». S’agissant des formalités et du traitement fiscal de l’indemnité d’assistance versée au personnel en arrêt temporaire de travail, la DGI définit les conditions fiscales d’éligibilité à l’octroi d’une indemnité d’assistance, à savoir: remplir les conditions d’une entreprise en difficulté à cause de la pandémie du coronavirus; être, pour le salarié, dans l'impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions.

La DGI précise que les employeurs qui optent pour l’octroi de l’indemnité d’assistance sont tenus de transmettre à la DGI, à l’expiration de chaque mois, un état d’information par voie électronique sur un imprimé modèle établi par l’administration.