Fiscalité internationale: tout ce que vous devez savoir sur la déclaration pays par pays

Les multinationales doivent se préparer à un nouvel exercice fiscal, nous apprend L’Economiste dans sa publication de ce mardi 24 février. Le quotidien explique que, pour avoir adhéré le 1er mars 2019 au cadre inclusif concernant le projet BEPS (projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices), le Maroc a institué l’obligation de déclaration de la répartition mondiale des bénéfices. L’Economiste indique que la mesure dite déclaration pays par pays cible les groupes d’entreprises multinationales et que cette obligation s’appliquera à l’exercice comptable ouvert depuis le 1er janvier 2021.

Soulignons que le Maroc s’est engagé à mettre en œuvre la norme minimale de l’Action 13 du projet via la ratification de la convention d’assistance administrative mutuelle dans le domaine de la fiscalité et la signature de l’Accord multilatéral entre juridictions. Dans le détail, les déclarations feront l’objet d’un échange, en cas de réciprocité, avec les pays proposant la réciprocité. De même, les déclarations devront être déposées auprès du fisc en 2022, pour pouvoir faire l’objet d’échange avec les pays signataires à partir de 2023.

On apprend que, pour le dépôt de la déclaration pays par pays, le dispositif se décline à travers un mécanisme primaire et 2 mécanismes secondaires ou de substitution. Notons que le premier porte sur le dépôt de la déclaration auprès du fisc par l’entreprise mère ultime du groupe d’entreprises multinationales. Le second concerne le dépôt de ladite déclaration par une entité du groupe qualifiée d’entreprise mère de substitution. On apprend qu’il concerne aussi le cas de défaillance systématique de l’Etat où est située cette entreprise en matière d’échange automatique avec le Maroc des déclarations pays par pays.