Entreprises: les GIE s’ouvrent aux particuliers

Les particuliers seront désormais autorisés, à l’image des sociétés, à se constituer en Groupement d’intérêt économique (GIE). Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que cette mesure vient d’être introduite par la loi récemment publiée au BO. L’objectif est, d’après le journal, «de pousser au développement des certaines activités et d’améliorer leurs résultats». Pour ce faire, plusieurs avantages sont offerts aux membres d’un GIE tels que les locaux de commerce, de vente et de publicité.

Outre les économies d’échelles qui peuvent être réalisées dans le cadre de ce type de groupement, l’avantage majeur reste sans aucun doute l’exonération de l’IS. A noter que cela ne signifie nullement que les membres ne sont pas soumis à l’impôt.

L’Economiste constate cependant que les chefs d’entreprises restent réticents à l’idée de collaborer avec d’autres confrères dans le cadre d’un GIE (qui peut être constitué pas seulement deux membres). Pour pouvoir en constituer un, il fa un contrat stipulant les droits, et devoirs des membres ainsi que les informations portant sur la raison sociale, l’objet, la durée et l’adresse. Dans le cadre des particuliers, d’autres renseignements d’ordre personnels sont demandés.

Dans un GIE, l’activité doit être annexe à celle des ses membres et en aucun cas ne peut se substituer à la leur. Elle doit revêtir un caractère d’appoint. Et pour cause, cet organisme n’a pas vocation de dégager des profits pour lui même mais pour ses membres. D’ailleurs, la répartition des bénéfices et des pertes de GIE se fait à parts égales. 

Un GIE peut accueillir de nouveaux membres. Il reviendra ainsi aux fondateurs de fixer les droits d’entrée mais devrait les exonérer des dettes antérieures à leur adhésion. A l’inverse, des membres peuvent demander d’être retirer du groupement. Ils devront ainsi s’acquitter de toutes leurs obligations envers le groupement.

Il est, par ailleurs, possible de dissoudre un GIE dans trois cas: lorsqu’il arrive à son terme, lorsque son objet a totalement été réalisé ou lorsque ses membres le décident.

Le GIE est aussi dissous de fait quand une majorité de ses parts sont concentrées entre les mains d’un seul membre qui n’a pas régularisé la situation dans un délai d’une année.